1. Objet et définitions

1.1.   Dans les présentes conditions générales de vente, le terme « Apple » désigne Apple Distribution International, dont le siège social est situé à Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande, et le terme « Client » vous désigne en tant que client. Le terme « Produit » désigne tous produits et le terme « Service » désigne tous services facturables ou tout autre service (à l’exclusion des services de garantie et d’assistance téléphonique) dont la liste figure dans le devis (« Devis ») envoyé par Apple au Client, et qu’Apple accepte de délivrer au Client conformément aux présentes conditions générales. Certains Services, dont notamment l’AppleCare Protection Plan, sont soumis à des conditions générales additionnelles fournies par Apple.

1.2.   Si le Client a accepté, soit par voie électronique, soit en signant un exemplaire du document, des conditions spécifiques applicables à la vente des Produits et/ou Services concernés, alors ces conditions (les « Conditions Particulières ») s’appliqueront à cette vente de Produits et/ou de Services. En cas de contradiction, les Conditions Particulières prévaudront. S’il n’existe pas de Conditions Particulières, les présentes conditions générales – y compris l’ensemble des informations disponibles par un lien hypertexte (ensemble les « Conditions Générales ») s’appliqueront à l’ensemble des devis (les « Devis ») émis par Apple, et constituent alors un contrat de vente (le « Contrat ») entre Apple et le Client, que le Client accepte ces Conditions Générales implicitement, par écrit, ou en acceptant des Produits et/ou Services. Les Conditions Générales s’appliquent à toute commande (la « Commande ») émise par le Client. Aucune conditions générales imprimées sur une Commande ou tout autre document soumis par le Client ne sera applicable. En particulier, l’acceptation par Apple d’une Commande passée par le Client ne vaut pas acceptation de quelconques conditions supplémentaires ou différentes. Apple refuse expressément toutes conditions générales proposés par le Client, sauf si ces conditions ont fait l’objet d’un accord écrit entre les parties conformément à l’article 16.4.

2. Commandes

2.1. Toutes les Commandes doivent reprendre le Numéro de Devis indiqué dans le Devis d’Apple. À défaut, la Commande ne pourra pas être traitée.

2.2. Les informations contenues dans un Devis ou données au Client par les agents ou les employés d’Apple constituent des invitations à entrer en pourparlers et ne constituent pas une offre faite par Apple pour fournir des Produits et/ou Services. En passant une Commande, le Client propose à Apple d’acheter les Produits et/ou Services. Toute Commande est soumise à l’acceptation d’Apple et Apple pourra refuser toute offre, en tout ou en partie, pour toute raison conforme à la loi. Si Apple accepte la Commande du Client, Apple notifiera le Client de son acceptation en lui adressant une Confirmation de Commande.

2.3. Apple fera tous ses efforts pour fournir au Client les Produits et/ou Services listés dans la Confirmation de Commande. Néanmoins, des événements peuvent empêcher Apple de fournir ces Produits et/ou Services, notamment (i) si ces Produits ou Services ne sont plus fabriqués ou disponibles, (ii) si Apple est dans l’impossibilité de s’approvisionner en composants nécessaires ou (iii) en cas d’erreur de prix. Dans de telles circonstances, Apple contactera le Client afin de lui proposer des Produits ou des Services équivalents que le Client pourrait souhaiter acheter (au même prix ou à un prix différent). Dans le cas d’une erreur de prix, Apple communiquera au Client le prix correct. Si le Client n’accepte pas le Produit ou le Service de substitution proposé par Apple ou la modification du prix, Apple annulera lors la Commande et remboursera au Client toutes les sommes que ce dernier a réglées à Apple pour la Commande concernée. Sous réserve de l’article 14.5, le remboursement de ces sommes constituera la seule obligation et responsabilité d’Apple envers le Client si Apple ne peut pas livrer les Produits et/ou fournir les Services commandés par le Client. Une fois qu’Apple a envoyé au Client la Confirmation de Commande, le Client ne peut plus annuler la Commande.

3. Livraison et expédition

3.1. Conformément à ces Conditions Générales, Apple fournira au Client (mais n’installera pas) les Produits et/ou Services indiqués dans la Confirmation de Commande.

3.2. Les dates de livraisons qui pourront être précisées dans la Commande, la Confirmation de Commande, ou toute autre communication émanant d’Apple (écrite ou orale) ne sont que des estimations.

3.3. Apple peut livrer une partie des Commandes passées par le Client, les facturer séparément et en demander le paiement à l’échéance. Tout retard dans la livraison d’une partie des Produits ou Services n’exonère pas le Client de son obligation d’accepter les livraisons restantes. Apple ne sera pas tenue pour responsable pour toute livraison partielle ou retardée.

4. Transfert de propriété

4.1. Sauf si Apple l’a précisé autrement par écrit, Apple conserve la propriété des Produits et le droit d’en reprendre possession jusqu’à ce que toutes les sommes dues au titre des Produits lui soient totalement payées par le Client. Apple pourra reprendre possession des Produits, au frais du Client. Pour cette raison, le Client accorde à Apple ou à toute entité représentant ou désignée par Apple, le droit irrévocable d’entrer dans les locaux où sont entreposés les Produits, et, si nécessaire et si Apple le souhaite, le droit d’agir au nom et pour le compte du Client. Tant qu’Apple conserve la propriété des Produits, le Client doit garder les Produits de telle sorte qu’ils puissent être identifiés, et à la demande d’Apple, indiquer les Produits à Apple.

4.2. Les risques afférents aux Produits seront transférés au Client à compter de la remise des Produits par Apple à son transporteur.

4.3. Sauf si Apple l’a précisé autrement par écrit, les stipulations suivantes s’appliqueront. Pour les Produits expédiés, conformément aux pratiques standards d’Apple, et à tout moment pendant la durée du Contrat, à l’exception des deux (2) dernières semaines de chaque trimestre fiscal d’Apple, Apple émettra des avoirs ou remplacera les Produits perdus pendant le transport ou retournés en raison d’un dommage subi pendant le transport. Pour les Produits expédiés selon les règles standards d’Apple pendant les deux (2) dernières semaines de chaque trimestre fiscal, Apple n’émettra pas d’avoirs et ne remplacera pas les Produits perdus ou endommagés pendant le transport. Cependant, Apple désignera le Client comme bénéficiaire de son assurance responsabilité civile au titre des Produits perdus ou endommagés pendant le transport. Lorsque les Produits ne sont pas expédiés dans les conditions prévues par les règles standards d’Apple mais transportés par un transporteur sélectionné par le Client, Apple ne délivrera pas d’avoirs et ne remplacera pas les Produits perdus ou endommagés pendant le transport. Le Client devra maintenir une assurance pour couvrir les Produits après leur livraison par le transporteur, jusqu’à ce qu’ils soient intégralement payés et ce, pour la valeur totale de remplacement des Produits. Le Client devra désigner Apple comme l’un des bénéficiaires de la couverture d’assurance.

5. Réception

Sauf accord écrit contraire des parties, toute expédition (y compris, pour les besoins de cet article, le contenu des Produits emballés, les colis eux-mêmes et le numéro des colis) sera réputée conforme et exempte de défaut sauf si, au moment de la livraison, le Client a indiqué, par écrit, sur la copie du bon de livraison d’Apple que le colis est incomplet (en précisant l’élément manquant) ou qu’il existe une erreur précise, dans les quatorze (14) jours à compter de la date de livraison du colis concerné. Le fait pour le Client de ne pas informer Apple de cette manière constitue une renonciation à tout recours. Toute communication adressée à Apple doit reprendre le Numéro de Devis unique indiqué sur le Devis d’Apple, et la nature exacte de la différence entre la commande et la quantité livrée ou le type de Produits livrés. En cas de livraison incomplète, Apple s’engage à livrer un produit de substitution, ou, à son choix, à émettre un avoir à valoir sur le compte du Client si Apple a accordé au Client une facilité de paiement, dans les trente (30) jours à compter de la réception de la notification écrite du Client.

6. Prix

6.1. Le prix des Produits et Services est celui indiqué dans la Confirmation de Commande. Les prix comprennent les frais de transport et d’assurance standards pour un transporteur sélectionné par Apple.

6.2. Les prix ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée, toutes autres taxes locales ou droits de douane (ensemble les « Taxes »). Toutes Taxes dues au titre des achats réalisés dans le cadre des présentes doivent être payées par le Client, le cas échéant.

6.3. Le Client, en tant qu’importateur des Produits, est responsable du paiement de toutes sommes dues au titre de la rémunération pour copie privée, des taxes sur le recyclage et autres taxes similaires portant sur les Produits (ou sur une partie des Produits) ou sur leurs emballages et requises par les autorités nationales ou locales, les sociétés de perception ou autres institutions. Apple pourra communiquer, à tout moment et pour des Produits spécifiques, sur le fait qu’elle a payé les autorités compétentes ou qu’elle a adhéré à des conventions ou accords collectifs pour le compte du Client. Si tel est le cas, les frais, taxes ou coûts seront refacturés au Client et reportés sur la facture du Produit concerné. En plus du paiement des taxes de recyclage ou taxes similaires, les dispositions légales locales ou les organismes de recyclage peuvent imposer aux importateurs ou aux participants aux accords collectifs de respecter certaines obligations de récupération, de collecte ou de recyclage. Le Client doit se conformer à ces obligations et à toutes autres obligations qui pourraient lui être communiquées par Apple à tout moment.

7. Paiement

7.1. Toute somme facturée doit être intégralement payée dans la même monnaie que celle indiquée sur la facture sans compensation aucune (de nature légale ou pas). Le paiement doit être effectué au moyen de fonds disponibles. Apple se réserve le droit de compenser toute somme due au Client avec les sommes que lui doit le Client. Toutes les factures doivent être payées dans les conditions convenues avec Apple. Lorsque aucune facilité de paiement n’a été accordée au Client ou si une telle facilité a été retirée (à la seule discrétion d’Apple), le Client doit procéder au paiement, intégralement et au moyen de fonds disponibles, avant la livraison. Pour toute information complémentaire, veuillez cliquer ici.

7.2. Au choix d’Apple, les livraisons peuvent être faites selon les conditions de crédit accordées au Client par Apple au moment où la Commande est acceptée. Pour toute information complémentaire sur les conditions de crédit d’Apple, veuillez cliquer ici.

7.3. Si raisonnablement Apple pense que le Client ne se conformera pas aux présentes conditions de paiement ou aux conditions de crédit accordées, Apple pourra reporter ou refuser de livrer la Commande.

7.4. Toutes les sommes impayées généreront des intérêts de retard dont le taux d’intérêt (calculé sur une base quotidienne pour chaque jour de retard) correspond au Taux InterBancaire mensuel applicable dans le pays où le paiement doit être fait plus 8% par année et qui devront être payés en plus par le Client.

8. Protection des données personnelles

8.1. En passant une Commande, le Client est informé et accepte que Apple conserve, traite et utilise les données collectées au moyen du bon de Commande du Client ou des Commandes passées par téléphone/fax/email, afin de traiter la Commande. Apple pourra aussi partager ces données avec les sociétés du groupe Apple. Toutes les sociétés Apple protègeront les données du Client conformément à la Politique de Confidentialité d’Apple qui peut être consultée à l’adresse suivante http://www.apple.com/fr/legal/privacy/.

8.2. Apple fournit au Client les Produits et Services en collaboration avec d’autres sociétés. Pour plus d’informations relatives à la manière par laquelle Apple partage vos données avec ces sociétés, veuillez cliquer ici.

8.3. Le Client dispose d’un droit d’accès aux données à caractère personnel le concernant détenues par Apple, ainsi qu’un droit de communication, de rectification, ou d’opposition au traitement de ces données. Pour exercer l’un de ces droits ou pour s’opposer à la réception d’information provenant d’Apple ou de tiers, le Client peut contacter le responsable européen des données d’Apple à privacy-euro@apple.com.

9. Droit de propriété

Le Client n’est pas autorisé à utiliser le nom, le logo, les marques, les noms commerciaux, la charte graphique, le design, l’image ou tous autres éléments dont les droits sont détenus par Apple (ensemble les « Droits de Propriété ») dans aucune de ses publicités, communications, publications ou autres éléments, sans l’accord préalable et écrit d’Apple. Le Client ne doit pas enlever, chercher à masquer, dégrader, couvrir ou altérer aucune marque Apple ou toute autre marque ni ajouter aucune marque Apple ou autre sur les éléments fournis par Apple, les Produits ou les emballages. Ni le Client ni ses agents n’enregistreront ou n’utiliseront de marques qui pourront créer un risque de confusion avec les Droits de Propriété d’Apple.

10. Licence de Logiciels

10.1. Dans le présent Contrat, “Logiciel” désigne tout Produit qui est un logiciel, y compris et sans que la liste qui suit ne soit limitative les systèmes d’exploitation, les logiciels intégrés, les logiciels autonomes et les logiciels téléchargeables.

10.2. Le Client doit s’assurer que tout Logiciel ou Produit qu’il commande correspond bien à ses besoins et que le Logiciel ou Produit est compatible avec les systèmes existants du Client (logiciel ou matériel) et ses pratiques.

10.3. Le Client reconnaît que les produits contiennent souvent non seulement des matériels mais aussi des logiciels, y compris et sans que la liste qui suit ne soit limitative, des systèmes d’exploitation et des applications. Ces logiciels peuvent être inclus dans les mémoires mortes ou autres semi-conducteurs intégrés dans les matériels ou peuvent être contenus séparément sur des disques ou autres supports. Ces logiciels sont protégés, et peuvent aussi contenir des secrets industriels et commerciaux de valeur et être protégés par des brevets. Le Client, en tant qu’utilisateur final, bénéficie d’une licence d’utilisation des logiciels contenus dans ces Produits, sous réserve des éventuels termes et conditions de licence accompagnant le Produit, et sous réserve des brevets, marques, copyrights/droits d’auteur, et autres droits de propriété intellectuelle y afférents. L’acheteur ne doit pas séparer la licence d’utilisateur final du Produit Logiciel.

10.4. Tout Logiciel est concédé en licence au Client conformément aux termes et conditions des contrats de licence applicables accompagnant le Logiciel. En plus des obligations ou restrictions figurant dans ce contrat de licence, le Client ne doit pas effectuer de copie du Logiciel sauf à des fins de sauvegarde ou d’archivage. Le Client doit aussitôt apposer sur ces copies les mêmes avertissements relatifs à la propriété et aux copyright/droits d’auteur que ceux apposés sur l’original. Sauf si la loi en dispose autrement et dans les limites  alors, autorisées par la loi, le Client ne doit pas dupliquer, désassembler, décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse, modifier, créer des œuvres dérivées, ou changer de toute autre manière le Logiciel ou sa forme. Le Client ne doit utiliser les Logiciels qui sont incorporés dans ou emballés avec un Produit informatique que dans le cadre de l’utilisation autorisée de ce Produit informatique, et n’a aucun autre droit sur le Logiciel. 

11. Contrôle à l’exportation

Le Client doit se conformer à toutes les lois, réglementations et ordonnances des Etats-Unis, de l’Organisation des Nations Unies, et des Etats membres de l’Union européenne et de l’Association européenne de libre-échange, relatives à l’exportation, la ré-exportation, le transfert ou la revente des produits ou la fourniture de services et de données techniques y afférentes (« Lois relatives à l’Exportation »). L’acheteur ne doit pas (i) mettre les Produits ou Services à disposition dans un pays en contravention avec les Lois relatives à l’Exportation, ou toute autre loi, (ii) ni mettre les Produits ou Services à disposition sans obtenir préalablement toutes les licences ou autres autorisations requises dans un pays dans lequel une licence d’exportation ou une autre autorisation gouvernementale est nécessaire.

12. Garantie

12.1. Garantie d’un (1) an sur les Produits informatiques de marque Apple – Tous les nouveaux Produits informatiques de marque Apple bénéficient d’une garantie d’un an contre tous vices de fabrication et défauts matériels. Les termes et conditions de la garantie, qui font partie du présent Contrat et y sont intégrés par référence, sont disponibles en ligne aux adresses URL suivantes : 

a. Garantie d’un an pour les nouveaux produits, à l’exception des iPod et iSight disponible ici.

b. Garantie d’un an pour les iPod et les iSight disponible ici.

Les termes et conditions de ces garanties sont aussi contenus dans les emballages des matériels Apple. La garantie Apple couvre uniquement les produits informatiques de marque Apple. Elle ne couvre pas les Logiciels, Services ou produits et/ou services de tiers. L’acheteur ne pourra pas intenter d’action à l’encontre d’Apple en raison d’un manquement d’Apple au titre de sa garantie, sauf si l’action est intentée dans les deux (2) mois à compter de la découverte du défaut allégué. Apple n’est pas responsable des pertes de données suite à un service de garantie. Pour toute information complémentaire sur le service de garantie d’Apple, veuillez cliquer ici.

12.2. Logiciels Apple – La seule garantie applicable, le cas échéant, pour les Logiciels Apple achetés conformément aux termes et conditions du présent Contrat, est celle précisée dans le contrat de licence ou la documentation du logiciel fourni avec chaque Logiciel Apple.

13.    Produits de tiers (logiciels et matériels) et services – Tous les produits de tiers (y compris les produits qui ne sont pas de la marque Apple faisant partie d'une offre couplée ou d'une promotion) et les services sont vendus en l’état et sans aucune garantie de la part d’Apple. Les Produits de tiers et services peuvent être couverts par une garantie fabricant, conformément à la documentation ou aux contrats de licence fournis avec les produits et/ou services. Pour toute information complémentaire, veuillez cliquer ici.         

13.2. APPLE N’ACCORDE PAS D’AUTRE GARANTIE AU CLIENT, EXPRESSE OU TACITE, POUR LES PRODUITS ET SERVICES, DANS LA LIMITE DE CE QUI EST PERMIS PAR LA LOI. EN PARTICULIER APPLE NE GARANTIE PAS QUE LES PRODUITS SONT COMMERCIALISABLES ET SONT CONFORMES A UN BESOIN PARTICULIER. APPLE N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE CONTRACTUELLE CONTRE LES VICES CACHES.

13. Assistance téléphonique / Contacter Apple – Pour toute information complémentaire, veuillez cliquer ici.

14. Limitation de responsabilité

14.1. Les présents termes et conditions précisent l’intégralité de nos obligations et responsabilités relatives à la livraison des Produits (et la fourniture des services d’assistance téléphonique et de garantie) et à la fourniture des Services.

14.2. Aucune garantie ou autres conditions, à l’exception de ce qui est expressément stipulé dans le Contrat, ne peut nous être opposée.

14.3. Sous réserve de l’article 14.5, la responsabilité totale de chaque partie envers l’autre, liée ou fondée sur le présent Contrat, de nature contractuelle ou délictuelle, fondée sur une garantie, une responsabilité sans faute, d’origine légale, ou autre, SERA LIMITEE AU MONTANT PAYE A APPLE POUR LES PRODUITS OU LES SERVICES CONCERNES. LE MONTANT DES DOMMAGES INTERETS N’EXCEDERA, EN AUCUN CAS, CENT MILLE EUROS (€100.000), QUE CE SOIT AU TITRE D’UNE OU DE PLUSIEURS ACTIONS.

14.4. Sous réserve de l’article 14.5, QUE CE SOIT EN RAISON D’UNE VIOLATION DU CONTRAT, D’UNE GARANTIE, D’UNE CONDITION, D’UN ACTE DELICTUEL, D’UNE RESPONSABILITE SANS FAUTE, D’UNE LOI OU POUR TOUTE AUTRE RAISON, AUCUNE DES PARTIES NE SERA EN AUCUN CAS TENUE POUR RESPONSABLE A L’ENCONTRE DE L’AUTRE POUR TOUT DOMMAGE SPECIAL, INDIRECT, ACCESSOIRE OU INDIRECT (Y COMPRIS LES PERTES DE CHIFFRES D’AFFAIRE OU DE BENEFICES, LES PERTES DE CONTRATS, LES PERTES DE DONNEES, L’INTERRUPTION DE L’UTILISATION, L’INDISPONIBILITE DES DONNEES, OU LE COUT D’ACQUISITION DE PRODUITS DE SUBSITUTION) OU AU PAIEMENT DE TOUS DOMMAGES-INTERETS A TITRE PUNITIF OU EXEMPLAIRE. Les limitations prévues aux articles 14.3 et 14.4 ne s’appliquent pas (i) à toute action intentée par Apple à l’encontre du Client pour la violation des droits de propriété intellectuelle, ou (ii) au paiement de toute somme due par le Client à Apple pour les Produits ou Services achetés suivant les termes et conditions du Contrat. LES RECOURS PREVUS PAR LE CONTRAT SONT LES SEULS RECOURS DONT DISPOSE LE CLIENT A L’ENCONTRE D’APPLE EN CAS D’ACTION FONDEE SUR OU LIEE AU PRESENT CONTRAT. Le Client renonce à intenter toute action à l’encontre d’Apple ou à revendiquer tout droit en cas de refus par Apple d’une Commande du Client. 

14.5. Rien dans ce Contrat ne peut limiter ou exclure la responsabilité d’Apple (i) en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence, (ii) en cas de fraude, (iii) en cas de manquement aux obligations légales en vigueur applicables ou (iv) lorsque la limitation ou l’exclusion de responsabilité est interdite par la loi. En particulier, si conformément aux dispositions impératives du droit de la Consommation (« Droit de la Consommation Impératif »), ce Contrat est considéré comme une fourniture de biens ou de services à un consommateur par un juge compétent, rien dans ce Contrat n’exclue ou ne limite les droits du Client quant aux Produits et Services à livrer ou à fournir si une telle exclusion ou limitation de responsabilité sont illicites selon le Droit de la Consommation Impératif.

14.6. Toutes garanties, conditions ou autres dispositions relatives aux Produits ou aux Services qui sont implicites ou intégrées au Contrat par la loi, la common law, les lois applicables dans le pays dans lequel le Client achète les Produits ou les Services ou par tout autre moyen (incluant, sans que cela soit limitatif, toute stipulation implicite quant à la qualité des Produits ou Services, le fait que ceux-ci soient appropriés à un besoin particulier, la mise en œuvre de diligences ou de compétences raisonnables) sont expressément exclues par le Contrat dans la limite de ce qui est permis par la loi.

15. Loi applicable/ Attribution de compétence

Ce Contrat est régi par le droit irlandais et interprété, à tous égards, selon le droit irlandais. Les parties donnent compétence exclusive aux tribunaux de la République d’Irlande. Le Contrat sera communiqué à la juridiction irlandaise compétente en langue anglaise. La version anglaise fera foi. Nonobstant ce qui précède, Apple se réserve le droit d’intenter une action à l’encontre du Client devant les juridictions compétentes du siège du Client ou du lieu du dommage subi par Apple.

16. Stipulations générales

16.1. Force Majeure – Sauf pour les obligations de payer les sommes dues à l’échéance, aucune partie ne sera tenue pour responsable d’un retard ou d’un manquement à ses obligations contractuelles en raison de circonstances imprévisibles ou hors de son contrôle. Dans un tel cas, l’exécution des obligations affectées par cet événement sera suspendue pour toute la durée de l’événement. Dans le cas où l’événement perdurerait pendant plus de deux (2) mois, Apple pourra résilier le Contrat immédiatement, sans que sa responsabilité ne soit engagée.

16.2. Non-renonciation – La renonciation par l’une des parties à invoquer un manquement de l’autre partie ne constitue pas une renonciation à invoquer d’autres manquements, ultérieurs ou non.

16.2. Intégralité – Si une stipulation du Contrat, en tout ou partie, est déclarée non valable ou sans effet par la juridiction compétente, cette stipulation sera exécutée dans la limite de ce qui est possible ou autorisé et le Contrat sera ajusté, le cas échéant, afin de donner le maximum d’effet à l’intention première des parties et à l’économie du Contrat. Les stipulations qui subsistent conserveront leur force exécutoire.

16.3. Cession – Le Client ne pourra pas céder le Contrat ou toute Commande y afférente. Le Client ne pourra pas déléguer ses obligations au titre du Contrat sans le consentement écrit et préalable d’Apple, qui ne pourra être refusée sans justes motifs. Apple pourra céder le Contrat à une société affiliée au groupe Apple sans le consentement du Client.

16.4. Modification – Aucune modification du Contrat ne liera les parties tant qu’elle ne fait pas l’objet d’un écrit signé par les représentants de chacune des parties.