A propos des présentes Conditions Générales de Vente applicables aux Produits
Passer votre Commande
Fourniture des Produits Reconditionnés
Prix
Paiement des Produits Reconditionnés
Livraison des Produits Reconditionnés
Votre droit de retourner les Produits Reconditionnés
Logiciel
Assistance par téléphone
Garantie d'un an
Notre responsabilité
Contacter Apple
Contrôle de l'Exportation
Protection des données
Force Majeure
Différends, Loi applicable et Compétence
Général
Termes Définis
1. A propos des présentes Conditions Générales de Vente applicables aux Produits Reconditionnés
Dans les présentes conditions générales de Vente applicables aux Produits Reconditionnés (les "Conditions Générales"), les termes "nous" et "notre" désignent Apple Computer International et le terme "vous" vous désigne en qualité de client. Dans les présentes Conditions Générales, certains termes commençant par une lettre majuscule sont des termes définis. Aux fins de simplification, la liste de ces termes définis figure à la fin des Conditions Générales. Les présentes Conditions Générales ainsi que la Confirmation de Commande constituent le Contrat entre nous et vous pour la fourniture des Produits Reconditionnés. Vos éventuelles conditions générales d'achat seront inapplicables. Le Contrat ne peut être modifié que si nous acceptons de le modifier par écrit ou par courrier électronique.
Les présentes Conditions Générales ne s'appliquent qu'aux Produits Reconditionnés, à l'exclusion de tout autre produit.
2. Passer votre Commande
2.1 Pour passer une Commande, vous devez être âgé de 18 ans ou plus et être joignable sur une ligne de téléphone fixe.
2.2 Vous pouvez passer Commande en remplissant le Bon de Commande disponible sur le Site Internet Apple Store Produits Reconditionnés après vous être connecté en communiquant votre identifiant et votre mot de passe ou avoir créé votre compte personnel Apple Store et en cliquant sur l'icône "Soumettre ma commande" ;
Nous n'acceptons aucune Commande passée autrement que par le biais du Site Internet Apple Store Produits Reconditionnés .
2.3 Quand vous passez votre Commande, nous vous fournirons un Numéro de Commande Internet par le biais du Site Internet Apple Store, sous réserve de la disponibilité du ou des Produit(s) Reconditionné(s) objet de la Commande.
2.4 En passant une Commande, vous nous formulez une offre d'acheter les Produits Reconditionnés que vous avez sélectionnés selon les termes des Conditions Générales. Nous nous réservons le droit de refuser cette offre en cas d'indisponibilité des Produits Reconditionnés commandés.
2.5 Si nous acceptons votre Commande, nous vous notifierons notre acceptation en émettant une Confirmation de Commande. Nous vous enverrons votre Confirmation de Commande par courrier électronique. Si nous ne sommes pas en mesure d'honorer votre commande, nous tenterons de vous contacter par courrier électronique ou par téléphone afin de vous informer de l'indisponibilité du/des Produit(s) Recondtionné(s) commandé(s).
2.6 Dans la mesure ou le nombre des Produits Reconditionnés est limité il est en effet possible que nous ne soyons pas en mesure d'honorer votre Commande. Dans de telles circonstances, nous vous contacterons pour vous informer de l'indisponibilité du Produit et vous proposerons éventuellement un produit alternatif que vous pourriez souhaiter acheter. Dans l'hypothèse où ce produit alternatif ne serait pas un Produit Reconditionné, nous vous en informerions. En pareille hypothèse, notre offre ne serait plus soumises aux présentes Conditions Générales de Vente Produit Reconditionnés mais serait régie par les stipulations de nos conditions générales de ventes "standard". Si vous n’acceptez pas nos suggestions, nous annulerons votre Commande et vous rembourserons tout montant que vous pourriez éventuellement avoir déjà acquitté pour l'acquisition des Produits Reconditionnés non disponibles. Le remboursement de ces sommes constituera notre seule obligation à votre égard dans l'hypothèse où nous ne serions pas en mesure de vous livrer les Produits commandés. Notre responsabilité ne saurait aucunement être engagée à raison de l'indisponibilité d'un Produit Reconditionné.
3. Fourniture des Produits Reconditionnés
Nous vous fournirons les Produits Reconditionnés indiqués sur votre Confirmation de Commande conformément aux stipulations des Conditions Générales.
4. Prix
4.1 Les prix des Produits Reconditionnés seront les prix indiqués en ligne dans sur l'Apple Store Produits Reconditionnés et confirmés dans la Confirmation de Commande.
4.2 Vous êtes redévable de la TVA au taux mentionné sur le Site Internet Apple Store et confirmé dans la Confirmation de Commande. Vous n'êtes pas autorisé à effectuer desachats intra-communautaires sur le Site Internet Apple Store.
4.3 Les frais de livraison, lorsqu'ils sont applicables, sont à votre charge, pour le montant mentionné sur le Site Internet Apple Store et confirmé dans la Confirmation de Commande.
5. Paiement des Produits Reconditionnés
5.1 Le paiement du prix des Produits Reconditionnés doit être effectué par carte de crédit à l'exclusion de tout autre mode de paiement.
5.2 Vous devez fournir vos références de carte de crédit lorsque vous passez votre Commande. Votre carte de crédit sera débitée lorsque nous émettrons votre Facture ou lors de l'expédition de vos Produits Reconditionnés. Nous ne vous livrerons aucun Produit Reconditionné ni ne vous fournirons aucun Service tant que la société émettrice de votre carte de crédit n'aura pas émis d’autorisation d’utiliser votre carte de crédit pour le paiement des Produits Reconditionnés commandés. Si nous n’obtenons pas une telle autorisation nous vous en informerons. L'adresse que vous avez déclarée lors de l'ouverture du compte associé à votre carte de crédit doit être située en France.
5.3 Nous adresserons votre Facture ainsi que vos Produits Reconditionnés à votre attention à l'adresse de facturation indiquée dans la Confirmation de Commande. Nous nous réservons toutefois la possibilité de vous envoyer la Facture par courrier électronique exclusivement.
6. Livraison des Produits Reconditionnés
6.1 Les Produits Reconditionnés ne seront pas livrés à une adresse se trouvant hors de France
6.2 Nous livrerons vos Produits Reconditionnés à l'adresse que vous avez déclarée lors de l'ouverture du compte associé à votre carte de crédit telle qu’indiquée sur votre Confirmation de Commande.
6.3 Nous mettrons en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires pour livrer vos Produits Reconditionnés dans les quatorze (14) jours suivant la date d’émission de votre Confirmation de Commande. Si vous avez commandé plusieurs Produits au même moment, il se peut que nous livrions ces Produits Reconditionnés en plusieurs fois, à des dates différentes. Vous pourrez annuler votre Commande à n’importe quel moment avant la livraison du/des Produits Reconditionnés commandé, en nous appelant au numéro 0800 046 046 et en nous rappelant votre Numéro de Commande Internet. La réalisation des Services aura lieu après la livraison des Produits Reconditionnés auxquels se rapportent lesdits Services, conformément aux spécifications et procédures s'appliquant à ces Services. La date de réalisation des Services nécessitera un accord direct entre vous et Apple et/ou tout fournisseur de services engagé par Apple. Une fois que la date de réalisation des Services aura été fixée, alors vous devrez vous y conformer. Si vous manquez le rendez-vous ou si vous n'avez pas l'infrastructure nécessaire alors que vous avez reconnu l'avoir au moment où le rendez-vous a été convenu, alors aucune autre obligation ne pèsera sur nous pour fournir les Services.
6.4 La propriété et les risques afférents aux Produits Reconditionnés seront transférés lors de la livraison des Produits Reconditionnés.
6.5 Dès la livraison des Produits Reconditionnés à notre transporteur, nous vous enverrons une confirmation d’expédition par courrier électronique.
7. Votre droit de retourner les Produits Reconditionnés
7.1 Si vous n'êtes pas satisfait par les Produits Reconditionnés ou Services que vous nous avez achetés, vous pouvez nous retourner les Produits Reconditionnés ou annuler la commande de prestation de Services et obtenir un remboursement du prix afférent à ce Produit Reconditionnés ou Service si vous nous contactez dans un délai de 10 Jours Ouvrés à compter de la livraison du Produit dans vos locaux ou dans un délai de 10 Jours Ouvrés à compter de la date de votre Commande de prestation de Services. Toutefois, vous ne pouvez pas nous retourner un Produit Reconditionné ou annuler une commande de prestation de Services et réclamer le remboursement du prix correspondant si le Produit Reconditionné en cause est un Logiciel que nous vous avons livré scellé et non utilisé et si vous avez rompu le sceau ou si l'exécution de la prestation de Service commandée a déjà débuté.
7.2 Afin d'exercer votre option de retourner un Produit ou un droit aux Services dont vous n'êtes pas satisfait, vous devez nous téléphoner au numéro 0800 908 893 entre 9:00 et 21:00, les Jours Ouvrés, afin d'établir les modalités de retour. Vous devez retourner les Produits Reconditionnés dans leur emballage d'origine et non endommagés. Vous devez obtenir et conserver le bordereau de livraison, signé par le transporteur, qui vous a été remis lors de la livraison.
7.3 Si les Produits Reconditionnés nous sont retournés non endommagés, nous vous rembourserons leur prix.
8. Logiciel
8.1 Tout Logiciel vous est concédé en licence conformément aux dispositions des contrats de licence applicables. Ces contrats de licence sont joints au Logiciel expédié.
8.2 Il vous appartient de vous assurer que tout Logiciel ou tout Produit Reconditionné que vous avez commandé correspond à vos besoins et est compatible avec vos systèmes et pratiques existants. Nous attirons votre attentions sur le fait que nous ne procédons à aucun remboursement des redevances de licence afférentes à des Logiciels dont l'emballage a été ouvert sauf dans l'hypothèse où ces Logiciels s'avéreraient défectueux.
9. Assistance par téléphone
9.1 Sauf stipulations contraires prévues sur le Site Internet Apple Store au moment de votre Commande, nous fournirons sans frais supplémentaires une assistance par téléphone pour le Matériel Informatique et les Logiciels de marque Apple (intégrés ou non) achetés dans la section du Site Internet Apple Store réservée à la commercialisation de Produits Reconditionnés. Ce service sera disponible quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date d’achat (date de votre Facture). Pour l'assistance relative à des Produits qui ne sont pas de marque Apple, vous devez contacter le constructeur.
9.2 L'assistance par téléphone consistera en des conseils et des recommandations, portant uniquement sur les problèmes d'installation et de mise en service, et aux problèmes d'utilisation y étant liés.
9.3 L'assistance par téléphone est disponible entre 8 heures et 20 heures pendant les Jours Ouvrés. Le numéro de téléphone correspondant au service d'assistance téléphonique vous sera envoyé par la poste après livraison de vos Produits avec les renseignements concernant votre numéro d’identification client. Ces appels téléphoniques restent à votre charge au coût des communications nationales.
9.4 Lors de cette assistance par téléphone, nous tenterons de répondre à votre demande dès votre premier appel. Nous ne pouvons vous garantir que nous serons toujours en mesure de fournir une solution en réponse à vos demandes. Parfois, nous pourrons avoir besoin de vous rappeler pour vous suggérer une réponse.
10. Garantie d'un an
Nous garantissons tous les Matériels Informatiques contre tout défaut de matériaux et de fabrication pour une durée d'un (1) an à compter de la date d'achat (la date figurant sur votre Facture). Cette garantie ne couvre pas les imperfections esthétiques telles, par exemples, des marques, rayures, décolorations, etc. pouvant éventuellement affecter les produits Reconditionnés. Apple ne propose par ailleurs aucun service d'assistance pour remédier à ces imperfections. Quand nous réparons ou remplaçons du Matériel Informatique en vertu de la présente garantie, le Matériel Informatique réparé ou remplacé est garanti pendant la période de garantie la plus longue entre la période restant à courir de la garantie d’un (1) an ou une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de réparation ou de remplacement. Quand le Matériel Informatique est défectueux, nous fournirons toutes les pièces de rechange et la main d'œuvre nécessaires pour la réparation du Matériel Informatique afin qu'il fonctionne normalement, conformément aux dispositions de la présente garantie.
10.1 Matériel Informatique Uniquement
La présente garantie couvre uniquement votre Matériel Informatique; elle ne couvre pas les Logiciels, les Services ou tout autre Produit Reconditionné. Vous devrez vous référer aux licences de vos Logiciels pour connaître les garanties qui s'y appliquent.
10.2 Service de Garantie
Nous vous fournirons la maintenance et les réparations nécessaires - y compris les pièces et la main d'œuvre - pour remettre en état votre Matériel Informatique afin qu'il fonctionne dans des conditions normales. Nous pourrons, si nous l’estimons nécessaire, effectuer des remplacements de Matériels Informatiques ou de pièces détachées et nous pourrons utiliser des pièces ou modules remis en état dans le cadre de ce service. Les pièces de remplacement deviennent votre propriété tandis que les pièces remplacées deviennent notre propriété.
Nous ne sommes pas en mesure de vous fournir du Matériel Informatique de remplacement pendant que votre Matériel Informatique est en réparation. Nous mettrons en œuvre tous les moyens raisonnables pour réparer votre matériel dans les quatorze (14) jours de votre notification du défaut, cependant, la réparation pourra être plus longue à raison d'événements indépendants de notre volonté. En ce qui concerne les Produits Reconditionnés qui ne sont pas de marque Apple, nous mettrons en œuvre tous les moyens raisonnables pour organiser leur réparation conformément aux termes de la garantie du fabricant applicable en en référant au fabricant.
10.3 Garantie enlèvement sur site et "retour atelier" pour le Matériel Informatique
Si, pendant la période de garantie, votre Matériel Informatique présente un défaut et que vous vous trouvez dans le pays dans lequel vous a été livré le Matériel Informatique lors de votre achat, nous pourrons, si nous l’estimons nécessaire en raison de la nature du défaut, nous rendre dans vos locaux et récupérer le Matériel Informatique pour le réparer. Pour obtenir ce service, vous devrez nous appeler au numéro auquel il est fait référence au paragraphe 10.5 ci-dessous. Lors de votre appel, ou dans le délai d'un (1) Jour Ouvré à partir d'une notification effectuée par vous et visant l'existence d'un défaut, nous essaierons de diagnostiquer le défaut et de vous informer de ce que nous comptons faire.
Si, pendant la période de garantie, votre Matériel Informatique présente un défaut et que vous ne vous trouvez pas dans le pays dans lequel vous a été livré ce Matériel Informatique lors de votre achat, mais à l’intérieur du Territoire, vous devez nous téléphoner et nous vous indiquerons comment faire réparer votre Matériel Informatique. Selon l’endroit où vous vous trouverez, nous pourrons soit récupérer et réparer le Matériel Informatique, soit vous diriger vers le Centre de Maintenance Agréé Apple le plus proche où vous pourrez obtenir une garantie "retour atelier".
Si vous vous trouvez en dehors du Territoire, et que le Produit Reconditionné nécessitant une réparation est un Matériel Informatique portatif (Matériel Informatique pouvant être utilisé sans câble d’alimentation), vous devrez apporter le Matériel Informatique, à vos frais, à un Centre de Maintenance Agréé Apple. Nous attirons votre attention sur le fait qu'il n'y a pas de Centre de Maintenance Agréé Apple dans tous les pays et que tous les Centres de Maintenance Agréés Apple ne stockent pas l'ensemble des pièces de rechange et composants. Dans l'hypothèse où le Matériel Informatique ne pourrait pas être réparé ou remplacé dans le pays dans lequel il se trouve, il pourrait devoir être envoyé dans un pays différent ou retourné dans le pays d'achat d'origine à vos frais pour bénéficier des services de garantie. Vous pouvez obtenir des informations sur les Centres de Maintenance Agréés Apple en visitant le Site Internet http://www.rlocator.euro.apple.com. Quand vous contacterez le Centre de Maintenance Agréé Apple, vous devez donner votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone et la preuve de votre achat (qui peut comprendre une copie de votre Facture).
Tant que vous vous trouverez à l’extérieur du Territoire et que le Produit nécessitant une réparation n'est pas un Matériel Informatique portatif, vous ne pourrez obtenir de service de garantie, que ce soit par nous, ou par un Centre de Maintenance Agréé Apple.
10.4 Produits Reconditionnés qui ne sont pas de marque Apple
Pour les Produits Reconditionnés qui ne sont pas de marque Apple, toutes les réclamations pertinentes au titre de la garantie devront au préalable être faites soit auprès de nous par téléphone (dans ce cas nous mettrons tous les moyens raisonnables pour les résoudre en intervenant pour votre compte auprès du fabricant), soit directement auprès de votre fabricant en accord avec les termes de la garantie incluse dans les Produits Reconditionnés achetés.
10.5 Généralités
Avant de demander le bénéfice du service de garantie de tout Matériel Informatique, vous devez, sous votre responsabilité, faire une copie de sauvegarde du système d'exploitation, des logiciels d’application et de toutes les données et désactiver tous les mots de passe. Vous êtes responsable de la réinstallation de tous ces logiciels, données et mots de passe. Nous n'acceptons aucune responsabilité pour les pertes de données causées par le service de garantie.
Afin d'obtenir les services de garantie, vous pouvez nous appeler les Jours Ouvrés entre 8 heures et 18 heures en nous précisant votre numéro d’identification client. Le numéro de téléphone pour les services de garantie vous sera envoyé par la poste après la livraison de vos Produits Reconditionnés. Ces appels téléphoniques restent à votre charge au coût des communications nationales.
10.6 Exclusions
Ni l’enlèvement sur site ou la garantie « retour atelier », ni la garantie pour les Matériels Informatiques ne couvrent :
- les dommages causés par un accident, une mauvaise utilisation ou une négligence ;
- les dommages causés par l'exposition du Matériel Informatique à un environnement inadéquat (ceci incluant, sans que cette liste soit limitative, une température ou une humidité excessive, une tension électrique ou physique inhabituelle, une puissance électrique insuffisante ou irrégulière, un excès de lumière, l'électricité statique ou le feu) ;
- les dommages causés par l'entretien ou la modification ou l'altération du Matériel Informatique par toute autre personne qu'un Centre de Maintenance Agréé Apple ;
- la perte ou la récupération des données ;
- toute modification du Matériel Informatique requise par toute législation entrant en vigueur après la date d'achat (la date indiquée sur votre Facture ) ; ou
- tout Matériel Informatique sur lequel le numéro de série a été effacé ou altéré.
Si au cours du processus de réparation, nous découvrons que votre Matériel Informatique ne bénéficie pas des services de garantie, nous pouvons vous demander, à notre discrétion, de payer les frais liés à l'enlèvement et au retour du Matériel Informatique non éligible au titre de la garantie.
SI VOUS ETES UN CONSOMMATEUR, CETTE GARANTIE VIENT EN SUPPLEMENT ET NE PORTE PAS ATTEINTE AUX GARANTIES LEGALES DONT VOUS BENEFICIEZ.
LA PRESENTE GARANTIE N’EXCLUT PAS LA POSSIBILITE, UNIQUEMENT POUR UN NON PROFESSIONNEL, DE SE PREVALOIR DE LA GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES.
11. Notre responsabilité
11.1 Si vous êtes un Consommateur, rien dans le Contrat ne saurait limiter ou exclure notre responsabilité pour un manquement à l'une quelconque des obligations à notre charge en vertu d'une disposition légale d'ordre public. Si vous n'êtes pas un Consommateur :
11.1.1 les présentes Conditions Générales décrivent l'ensemble de nos obligations et responsabilités concernant la fourniture des Produits Reconditionnés (ainsi que l’utilisation de notre assistance téléphonique et notre service de garantie) et de la réalisation des Services;
11.1.2 les seules obligations et garanties qui nous incombent sont celles expressément énoncées dans le Contrat, à l'exclusion de toutes autres garanties et/ou obligations ; et
11.1.3 toute garantie et/ou obligation concernant les Produits Reconditionnés ou Services qui pourrait être à notre charge en vertu d'une disposition légale (ceci incluant notamment toute obligation implicite concernant la qualité, l'adéquation à un usage particulier, le soin et les aptitudes raisonnables à mettre en œuvre) est par la présente expressément exclue. En particulier, Apple ne sera pas tenue de vérifier que les Produits Reconditionnés correspondent à vos besoins.
11.2 Rien dans le Contrat ne peut limiter ou exclure notre responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence ou par fraude.
11.3 Sous réserve des dispositions de l'article 11.2 notre responsabilité ne pourra être engagée en vertu du Contrat pour toute perte de revenus, perte de profits, perte de contrats, perte de données ainsi que pour tout autre dommage indirect.
11.4 Sous réserve des stipulations de l'article 11.2 notre responsabilité totale est plafonnée au montant payé par vous pour le(s) Produit(s) Reconditionné(s) et/ou Services en cause.
12. Contacter Apple
Vous pouvez nous contacter :
- par téléphone au numéro 0800 046 046 entre 9 heures et 22 heures du lundi au vendredi;
- par courrier électronique à l'adresse suivante : fr.consumer@euro.apple.com ;
- par la poste à l'adresse suivante : AppleStore, Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d'Irlande.
Quand vous nous contactez concernant une Commande que vous avez passée, vous devez préciser votre Numéro de Commande Internet .
13. Contrôle de l'Exportation
Vous acceptez de vous conformer aux Lois d'Exportation. Vous acceptez (i) de n'exporter aucun Produit Reconditionné vers un pays non autorisé en vertu de l'une quelconque des Lois d'Exportation, et (ii) de n'exporter aucun Produit Reconditionné vers un pays pour lequel une licence d'exportation ou tout autre autorisation administrative est requise, sans avoir au préalable obtenu toute licence ou autorisation nécessaire. Vous garantissez que vous ne vous trouvez pas, n'êtes pas sous le contrôle, n'êtes pas un ressortissant ou un résident d'un pays vers lequel l’exportation des Produits Reconditionné est interdite en vertu de l'une quelconque des Lois d'Exportation.
14. Protection des données
Vous êtes informé et acceptez le fait qu'en passant votre Commande, vous autorisez Apple à stocker, traiter et utiliser les données que vous avez mentionnées sur votre Bon de Commande aux fins de traitement de votre Commande. Vous êtes informé du fait que ces données pourront faire l'objet d'une utilisation partagée, au niveau mondial, entre les sociétés du groupe Apple. Toutes les sociétés du groupe Apple protégeront les données conformément à l'Engagement de Confidentialité Apple vis-à-vis de sa Clientèle. Certaines des informations que vous nous avez communiquées sont suceptibles d'être transmises aux sociétés auxquelles nous faisons appel pour la livraison des Produits ou pour la livraison des Services. De plus, si vous avez demandé un financement pour payer les Produits Reconditionnés commandés, certaines des informations que vous nous avez communiquées seront transmises aux sociétés finançant votre achat. Apple est également susceptible de transmettre occasionnellement les données que vous aurez communiquées à des sociétés tierces soigneusement sélectionnées, dont les produits sont disponibles à l'achat sur le Site Web Apple Store Education Institution, ce, afin que ces sociétés puissent, de temps à autre, vous transmettre des informations concernant d'autres Produits et Services susceptibles de vous intéresser. Pour toute information complémentaire concernant la politique de protection des données à caractère personnel mise en œuvre par Apple, nous vous invitons à consulter la section de notre site Internet relative à l'Engagement de Confidentialité Apple vis-à-vis de sa Clientèle. Si vous souhaitez (i) avoir accès aux données à caractère personnel vous concernant détenues par Apple, (ii) solliciter une modification de ces données ou (iii) si vous ne souhaitez pas recevoir d'information commerciale de la part d'Apple ou de sociétés tierces, nous vous invitons à consulter notre page web à l'adresse www.apple.com/contact/myinfo afin de modifier vos préférences en ligne. Vous pouvez également contacter notre responsable européen du traitement des données à caractère personnel par courrier électronique (privacy@apple.com) ou par courrier ordinaire à l'adresse suivante : Apple, 2 Furzeground Way, Stockley Park, Uxbridge, UB11 1BB, Angleterre – à l'attention du "responsable européen du traitement des données à caractère personnel".
15. Force Majeure
Nous ferons tous nos efforts pour satisfaire à nos obligations dans le cadre du Contrat. Cependant, nous ne serons pas responsables de toute perte ou dommage que vous subiriez à raison d'un retard dans l'exécution de l'une quelconque de nos obligations ou d'un manquement à toute ou partie de nos obligations au titre du Contrat, dès lors qu'un tel retard ou manquement serait dû à un événement extérieur, irresistible, et imprévisible ("Evénement de Force Majeure"). En cas d'impossibilité temporaire d'exécuter nos engagements au titre du Contrat Evénement de Force Majeure, nous nous efforcerons d'exécuter nos obligations dans les meilleurs délais.
16. Différends, Loi applicable et Compétence
Nous ferons de notre mieux pour essayer de régler à l’amiable tous différends, rapidement et efficacement. Si vous n’êtes pas satisfait par le mode de règlement du différend et que vous souhaitez faire appel aux tribunaux compétents, les règles suivantes s’appliqueront. Le Contrat est régi par la loi française. Chaque partie donne compétence exclusive aux tribunaux français. Si vous êtes commerçant, chaque partie donne compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Paris.
17. Général
17.1 Tout manquement à se prévaloir de l'une quelconque des stipulations du Contrat ne saurait constituer une renonciation au bénéfice d'une telle stipulations. ni affecter le droit de se prévaloir à l'avenir d'une telle stipulations.
17.2 L'invalidité ou l'absence de force exécutoire de l'une quelconque des stipulation du Contrat ne saurait affecter la validité ou la force exécutoire des stupulations qui subsistent.
18. Termes Définis
18.1 Dans les présentes Conditions Générales :
"Accessoire" désigne tout produit accessoire tel qu'une souris ou un sac pour ordinateur portable ;
"Bon de Commande" désigne la formule électronique de commande figurant sur le Site Internet Apple Store;
"Centre de Maintenance Agréé Apple" désigne un prestataire de services agréé par nos soins et autorisé à intervenir dans le cadre de la garantie ;
"Commande" désigne une commande passée par vos soins conformément aux stipulations des présentes Conditions Générales ;
"Confirmation de Commande" désigne la confirmation de commande que nous émettons pour vous notifier l'acceptation de votre Commande ;
"Consommateur" désigne un client qui achète des Produits Reconditionnés pour des besoins autres que ceux de son activité professionnelle ;
"Contrat" désigne l'ensemble contractuel constitué par les présentes Conditions Générales et la Confirmation de Commande ;
"Facture" désigne la facture que nous vous émettons pour le paiement du prix des Produits Reconditionnés;
"France" désigne la France métropolitaine et la Principauté de Monaco (ne comprenant donc pas les Dom Tom).
"Jour Ouvré" désigne tout jour autre qu'un samedi ou un dimanche ou un jour férié en France ;
"Logiciel" désigne tout produit consistant en un programme informatique ou logiciel, ceci incluant, sans que cette liste ne soit limitative, les systèmes d'exploitation, les logiciels intégrés ("bundlés"), les logiciels autonomes et les logiciels téléchargeables ;
"Lois d'Exportation" désigne l'ensemble des lois, règlements et circulaires des Etats Unis, de l'Union Européenne et de France applicables à l'exportation, à la réexportation, le transfert ou la revente de Produits Reconditionnés.
"Matériel Informatique" désigne tout Produit Reconditionné de marque Apple à l'exclusion des Logiciels, des Services ou des Accessoires;
"Numéro de Commande Internet" désigne le numéro de commande émis par nos soins pour vous ;
"Produits Reconditionnés" désigne tout Produit Reconditionné expressément offert en cette qualité par Apple dans la section du Site Internet Apple Store dédiée à la commercialisation des Produits Reconditionnés accessible ici ou via toute autre page dérivée à laquelle vous pourriez être renvoyé par le biais de liens hypertexte.
"Services" désigne les services payants ou autre services (à l’exclusion de la garantie et de l’assistance par téléphone) disponibles sur le Site Internet Apple Store, que nous avons accepté de vous fournir, dans le respect des présentes Conditions Générales.
"Site Internet Apple Store" désigne notre site Internet de vente par correspondance (ou "Apple Store"), consultable à l’adresse http://www.apple.com/fr, et conçu pour accueillir les commandes des consommateurs de la France.
"Territoire" désigne l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne métropolitaine, la Finlande, la France métropolitaine, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, la Principauté de Monaco, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse.
18.2 Apple Computer International est une société de droit irlandais ayant son siège social à Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d'Irlande, enregistré en République d'Irlande sous le numéro 157 192.
