Commerce/Entreprise
Conditions générales de vente
Nous vous prions de bien vouloir examiner soigneusement les présentes politiques, puisqu’elles constituent les conditions de vente qui régissent vos achats de produits d’Apple Canada Inc. Les présentes définissent vos droits et obligations en ce qui a trait à vos achats, y compris les limites ou exclusions importantes, notamment celles relatives aux garanties applicables aux produits Apple. En passant commande, vous acceptez que les présentes politiques s’appliquent à votre commande. Par conséquent, veillez à les comprendre avant d’envoyer votre commande.
Choisissez un sujet :
Ventes :
Communiquez avec le service commercial aux entreprises par téléphone au 905 513-5672 ou au 905 513-5624, ou encore par courriel à l’adresse cda_enterprise_sales@apple.com, entre 9 h et 17 h, HNE.
http://www.apple.com/ca/commercial-accounts/contact
Service commercial : (commande, livraison, retours) :
Communiquez avec le service des activités commerciales destinées aux entreprises d’Apple à l’adresse suivante : enterprise-sso@group.apple.com entre 9 h et 18 h HNE.
Crédit-bail d’Apple : 905 513-5629 http://www.apple.com/ca/fr/financing/leases/commercial/
Soutien technique d’Apple : 1 800 263-3394
Confirmation du paiement :
Envoyez une confirmation du paiement électronique à l’adresse suivante :
cash_app_canada@group.apple.com
Apple vend et expédie uniquement les produits aux utilisateurs finaux. Vous n’avez pas le droit d’acheter des produits aux fins de revente. Apple se réserve le droit de refuser ou d’annuler votre commande si l’entreprise soupçonne que vous achetez aux fins de revente. Haut de page
Compte tenu de la popularité de certains produits, Apple peut être amenée à limiter le nombre d’articles que vous pouvez commander. L’information sur les restrictions de quantité peut changer.
Apple s’efforce de rester à la fine pointe du progrès technologique. Par conséquent, elle se réserve le droit d’interrompre la production de certains produits sans aucun préavis. Si un produit ne fait plus partie de l’inventaire d’Apple, l’entreprise se réserve le droit d’annuler les commandes d’un client relatives à ce produit.
Exigence de commande minimale Apple peut, sans avis préalable, établir des exigences minimales concernant le volume des produits commandés en une seule fois, en plus d’imposer des frais de manutention pour les commandes qui se situent sous les niveaux minimaux. Haut de page
Si Apple juge que votre situation financière ne permet pas, à tout moment, l’octroi des modalités de paiement susmentionnées, Apple peut exiger un paiement complet ou partiel à l’avance. Si vous devenez insolvable ou si des procédures de faillite ou de redressement du débiteur sont instituées par vous ou contre vous, ou encore si vous faites une cession de biens au profit de vos créanciers ou si vous n’êtes pas en mesure de remplir vos obligations à échéance, l’un quelconque de ces événements sera réputé constituer une défaillance importante aux termes des présentes, conférant à Apple le droit de cesser l’exécution des présentes conditions générales de vente et de se prévaloir contre vous de tous les recours judiciaires et redressements équitables dont elle pourrait disposer.
Vous pouvez vous acquitter des factures par chèque ou par transfert bancaire. En cas de paiement par chèque, l’adresse de remise sera indiquée sur la facture. Les adresses de remise sont les suivantes :
Pour les clients situés au Manitoba, dans les provinces de l’Ouest et dans les Territoires du Nord :
Apple Canada C3126
C.P. 9126, Station M
Calgary (Alberta) T2P 5E1
Pour les clients situés en Ontario et dans les provinces de l’Est :
Apple Canada T4001
C.P. 4054, succursale A
Toronto (Ontario) M5W 3A6
M5W 3A6
Si le paiement des factures est effectué par transfert bancaire, veuillez indiquer le nom du client sur le paiement électronique et envoyer une confirmation à l’adresse cash_app_canada@group.apple.com.
Voici les coordonnées pour les transferts bancaires :
Apple Canada Inc. a/s de TD Canada Trust
ID bancaire : 0004
Numéro de domiciliation : 12772
No de compte 0698 5206130
Défaillance En cas de défaillance quelconque de l’acheteur, Apple peut refuser de procéder à d’autres expéditions sans porter atteinte d’aucune manière aux droits qu’elle possède en vertu des présentes conditions générales. La date d’échéance de toutes les factures émises par Apple sera avancée afin qu’elles deviennent dues et exigibles immédiatement, même si des délais de paiement plus longs avaient été prévus antérieurement. Le fait qu’Apple choisisse de continuer à effectuer des expéditions malgré une défaillance de l’acheteur ne constitue pas une renonciation à invoquer la défaillance de l’acheteur et ne porte aucunement atteinte aux recours judiciaires dont Apple pourrait se prévaloir en conséquence d’une telle défaillance.
Crédit commercial des Services financiers Apple Le programme de crédit commercial des Services financiers Apple (« SFA ») permet aux clients de financer l’acquisition de matériel, de logiciels et de services d’Apple. Pour de plus amples renseignements sur les offres actuelles du programme de crédit commercial des SFA, veuillez consulter le site http://www.apple.com/ca/fr/financing/leases/commercial/.
Les commandes expédiées par voie normale devraient parvenir à destination dans les huit (8) à douze (12) jours ouvrables qui suivent l’expédition. Si vous désirez une méthode de livraison plus rapide, vous pouvez opter pour la livraison accélérée. Pour ce service, nous faisons actuellement appel à Federal Express et ses transporteurs affiliés.
Les frais d’expédition sont établis en fonction du poids total de la commande. Les livraisons en exprès devraient arriver dans les cinq (5) jours ouvrables à partir de la date d’expédition. Les livraisons dans les territoires du Nord peuvent prendre plus de cinq (5) jours ouvrables.
Frais de livraison : Les frais de livraison sont calculés et affichés avant que vous ne terminiez votre commande sur l’Apple Store. Les frais de livraison sont également indiqués sur le courriel de confirmation de la commande et sur l’état de la commande en ligne. Si vous commandez plusieurs articles, il est possible que vous receviez plusieurs colis. Vous recevrez un avis d’expédition par courriel pour chaque colis, avec le nom du transporteur et des renseignements de suivi, le cas échéant. Les frais de livraison pour l’ensemble de la commande vous seront facturés en même temps que l’expédition du premier article.
Une signature sera exigée au moment de la livraison : La plupart de nos colis contiennent du matériel informatique de valeur. Si vous ne pensez pas être en mesure d’accuser réception de votre commande à l’adresse de livraison que vous nous avez fournie, vous devez envisager de faire livrer l’article en question à une adresse où une personne de confiance sera présente pour signer à votre place et accepter le colis. Veuillez noter que nous ne sommes pas en mesure de corriger l’adresse de livraison une fois que le colis a quitté l’entrepôt d’Apple.
Colis non livrables : Il arrive que des colis nous soient retournés faute d’avoir pu être livrés. Au cas où le transporteur nous retournerait un produit non livrable, veuillez communiquer avec nous pour organiser une nouvelle expédition de votre commande.
Échecs des tentatives de livraison : La plupart de nos transporteurs effectuent trois tentatives de livraison d’un colis. Après trois tentatives de livraison, le colis nous est retourné.
Haut de pagePour les produits qui n’ont pas été expédiés selon les pratiques usuelles d’Apple, mais plutôt par l’entremise d’un transporteur choisi par l’acheteur, Apple n’émettra aucun crédit et ne remplacera pas les produits retournés en raison de dommages subis en cours de transport ou les produits qui ont été perdus durant le transport.
Procédure de demande de règlement : En ce qui concerne les produits endommagés ou perdus lors du transport, et ce, quelle que soit la semaine, vous devez informer le service commercial d’Apple dans les dix (10) jours qui suivent la réception de produits endommagés, une livraison incomplète ou la non-réception d’une commande attendue.
Apple accordera des crédits ou remplacera les produits endommagés ou perdus durant le transport et enverra une réclamation ou une lettre de rappel en votre nom, sauf si le produit a été expédié pendant la dernière semaine du trimestre d’exercice d’Apple. Apple accordera un crédit ou remplacera le produit après avoir reçu le produit endommagé ou la confirmation de la perte du produit.
En ce qui concerne les produits expédiés au cours de la dernière semaine des trimestres d’exercice d’Apple, Apple préparera et déposera une réclamation auprès d’un assureur en responsabilité civile, en vertu de laquelle l’acheteur sera désigné comme bénéficiaire. Une fois les exigences en matière d’assurance remplies, vous recevrez un chèque de la part de la société d’assurance d’un montant correspondant au prix d’achat du produit, plutôt que de recevoir un produit de remplacement ou un crédit d’Apple. Au lieu de recevoir le chèque de la société d’assurance, vous pouvez choisir d’attribuer le produit de l’assurance résultant de la perte ou de l’endommagement des produits à Apple. Apple créditera votre compte d’un montant équivalent au produit de l’assurance. Vous devrez passer une nouvelle commande afin d’obtenir un produit de remplacement. Apple estime que les limites de la police d’assurance suffisent à couvrir tout dommage que vous subirez. Néanmoins, si la totalité de la demande de règlement n’est pas couverte, pour une quelconque raison, y compris le dépassement des limites d’assurance, Apple ne sera pas tenue responsable. La propriété et le risque de perte afférents à un produit retourné seront transmis à la société d’assurance lorsque vous expédierez le produit à Apple.
Les produits qui ne portent pas la marque Apple sont vendus TELS QUELS par l’Apple Store en ligne, mais peuvent être accompagnés des garanties usuelles de leur fabricant. Les produits TELS QUELS sont vendus par Apple, en l’état et sans livraison, avec toutes leurs imperfections et sans aucune garantie expresse ou tacite de la part d’Apple. Pour toute question concernant les garanties du fabricant accompagnant ces produits, veuillez communiquer directement avec le fabricant.
En achetant sur l’Apple Store en ligne, vous reconnaissez avoir eu l’occasion d’examiner les modalités de la garantie d’Apple, que vous les avez lues suffisamment pour vous familiariser avec elles et que vous les acceptez, y compris leurs limites, exclusions et avis de non-responsabilité.
Remarque : En ce qui concerne les produits qui ne sont pas de marque Apple, vous devez vous en remettre uniquement au service après-vente et au soutien technique conférés par leur fabricant conformément aux modalités accompagnant le produit (à moins que le produit d’une autre marque n’ait été installé au préalable sur un ordinateur de marque Apple). La garantie limitée d’Apple ne s’applique pas aux produits qui ne portent pas la marque Apple, même si ceux-ci étaient emballés et vendus avec les produits Apple. Veuillez communiquer directement avec le fabricant pour obtenir du soutien technique ou le service à la clientèle.
Haut de pageVous pouvez lire l’information concernant la licence d’utilisation de produits logiciels vendus par l’Apple Store en ligne en cliquant sur le lien suivant : http://apple.com/legal/sla.
Haut de pageSi le produit est retourné dans son emballage d’origine encore scellé, nous procéderons à un échange ou vous rembourserons selon le mode de règlement que vous avez utilisé.
Le produit doit être retourné à l’entrepôt d’Apple dans les quatorze (14) jours civils qui suivent l’émission de l’ARM. Tout produit retourné doit être expédié dans son emballage d’origine intact, avec tous les accessoires, guides, documents et documents d’inscription qui l’accompagnent. Des frais de 10 % pourront être retenus sur tout matériel ou accessoire dont l’emballage a été ouvert.
Veuillez noter qu’Apple n’autorise pas le retour des produits suivants, ni ne consent à les rembourser :
*En cas de refus des modalités de concession de licence, vous pouvez retourner le logiciel, à condition qu’il ne soit pas installé sur un ordinateur. En revanche, les logiciels fournis avec une licence d’utilisation du logiciel imprimée ne peuvent pas être retournés si le sceau ou l’autocollant se trouvant sur l’emballage du logiciel est brisé.
REMARQUE : Apple vous demande de faire appel à un transporteur recommandé par Apple en tenant compte des critères suivants : (1) utiliser un transporteur qui offre un service de suivi des colis; et (2) soit assurer le colis afin qu’il retourne à Apple de manière sécuritaire, soit déclarer la valeur totale de façon à bénéficier d’une protection complète au cas où le colis serait perdu ou endommagé en cours de transport. Dans les deux cas, vous assumerez l’entière responsabilité de la perte du produit ou des dommages causés à ce dernier pendant le transport.
Modalités de la politique relative aux produits hors service à la livraison
Si le produit est considéré comme hors service à la livraison par le Service de soutien technique AppleCare trente (30) jours civils à compter de la date de la facture, la garantie habituelle pour les produits Apple s’applique.
Produits de tierces parties qui ne sont pas de marque Apple
Si vous décelez ce que vous croyez être un défaut concernant un produit d’une tierce partie, veuillez communiquer directement avec le fabricant au sujet des garanties usuelles du fabricant.
Dans la mesure permise par la loi, les ventes réalisées par l’entremise de l’Apple Store en ligne sont exclusivement régies par les lois de la province de l’Ontario, nonobstant leurs dispositions applicables en matière de conflit de lois.
Aucun agent ou employé d’Apple n’est autorisé à modifier les conditions générales ou toute autre modalité régissant une transaction quelconque.
Au cas où une disposition de ces conditions s’avère invalide, illégale ou non susceptible d’exécution forcée, la validité, la légalité et la nature exécutoire des dispositions restantes ne seront affectées ou réduites d’aucune manière.
Les parties concernées confirment qu’elles ont exigé que les conditions ainsi que les documents apparentés soient rédigés en anglais.
Une renonciation à une condition ou un défaut en vertu de tout terme ou toute condition ne seront présumés être une renonciation continue ni une renonciation à tout autre défaut ou à tout autre terme ou toute autre condition.
Apple ne sera responsable d’aucun défaut d’exécution aux termes des présentes conditions, si ce défaut résulte de circonstances hors de son contrôle, y compris sans s’y limiter, les forces majeures, les actes de guerre, un différend, une catastrophe naturelle, une action gouvernementale ou un accident.