CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE REMBOURSEMENT (« CONDITIONS »)

1 A propos des présentes Conditions Générales

1.1 Dans les présentes conditions générales les termes "nous" et "notre" désignent Apple Distribution International et le terme "vous" désigne le client. Dans les présentes conditions générales, certains termes commençant par une lettre majuscule sont des termes définis. Aux fins de simplification, la liste de ces termes définis figure à la fin des conditions générales. Les présentes conditions générales ainsi que la Confirmation de Commande constituent le Contrat entre nous et vous pour la fourniture des Produits. Toutes autres conditions générales seront inapplicables. Le Contrat ne peut être modifié que si nous acceptons de le modifier par écrit ou par courrier électronique.

1.2 Conditions générales complémentaires applicables aux achats d’iPhone et d'iPad: Le service wireless pour iPhone et/ou iPad est fourni par et sous l'entière responsabilité de votre fournisseur de service wireless. Apple se réserve le droit, à sa seule discrétion, de limiter la quantité commandée, et de refuser ou d'annuler toute commande excédant cette limite. Notez que le retour de votre iPad et/ou iPhone selon la procédure définie à l'article 7 ci-dessus n'annulera pas automatiquement votre abonnement internet. Veuillez vous référer aux conditions générales de votre contrat avec votre fournisseur d'accès.

Retour au début

2. Passer votre Commande

2.1 Les personnes autorisées à acheter des produits sur l’Apple Store Éducation (enseignants et étudiants) sont les étudiants, les parents d’étudiants, les enseignants et les membres du personnel d'établissements d'enseignement supérieur comme indiqués ci-dessous.

Personnel d'un établissement d'enseignement : tout membre d’un établissement d’enseignement supérieur, public ou privé en France.

Étudiants en enseignement supérieur : les étudiants suivant les cours d’un établissement d’enseignement supérieur en France ou y ayant été admis.

Parents d’étudiants en enseignement supérieur : les parents achetant pour le compte de leur enfant qui suit actuellement les cours d’un établissement d’enseignement supérieur, public ou privé, en France ou y a été admis.

Les achats auprès de l’Apple Store Education (enseignants et étudiants) ne sont ni des achats institutionnels ni des achats dédiés à la revente.

2.2 Vous pouvez passer Commande : 2.2.1 en remplissant le Bon de Commande disponible sur le Site Internet Apple Store après vous être connecté ou avoir créé votre compte personnel et en cliquant sur l'icône "Soumettre ma commande" ; 2.2.2 en nous téléphonant au numéro 0805 540 063 du lundi au vendredi, de 9h00 à19h00, et le samedi, de 10h00 à 19h00. Nous n'acceptons aucune Commande passée par tout autre moyen que l'un de ceux mentionnés ci-dessus.

2.3 Quand vous passez votre Commande, nous vous fournirons un Numéro de Commande Internet. Nous ferons cela par le biais du Site Internet Apple Store, à moins que vous n'ayez passé votre Commande par téléphone, auquel cas nous vous fournirons votre Numéro de Commande Internet quand vous nous téléphonerez.

2.4 En passant une Commande, vous nous formulez une offre d'acheter les Produits que vous avez sélectionnés selon les présentes conditions générales. Nous nous réservons le droit d'accepter ou de refuser cette offre, à notre discrétion. Notamment, mais sans limitation, nous refuserons votre offre dans l’hypothèse où le prix des Produits que vous avez sélectionnés serait dérisoire du fait d’une erreur d’affichage.

2.5 Si nous acceptons votre Commande, nous vous notifierons notre acceptation en émettant une Confirmation de Commande. Nous vous enverrons votre Confirmation de Commande par courrier électronique sous réserve que vous ayez indiqué une adresse de courrier électronique sur votre Bon de Commande. A défaut, nous enverrons la Confirmation de Commande par la poste. La Confirmation de Commande sera effective dès sa date d'envoi. Si nous ne pouvons accepter votre Commande, nous tenterons de vous contacter par courrier électronique, ou par téléphone, ou par courrier.

2.6 Bien que nous fassions tous nos efforts pour vous fournir les Produits mentionnés dans votre Confirmation de Commande, il se peut que nous soyons dans l’impossibilité de vous fournir ces Produits parce que, à titre d’exemple, (i) ces Produits ne sont plus disponibles ou ne sont plus fabriqués, ou (ii) que nous sommes dans l’impossibilité de nous approvisionner en composants nécessaires, ou encore (iii) si du fait d’une erreur d’affichage sur le Site Internet Apple Store, le prix des produits sélectionnés serait dérisoire. Dans de telles circonstances, nous vous contacterons pour vous en informer et vous proposer éventuellement un Produit équivalent que vous pourriez souhaiter acheter. Si vous n’acceptez pas nos suggestions, nous annulerons votre Commande de Produits que nous ne pouvons vous fournir et nous vous rembourserons tout montant que vous pourrez nous avoir payé pour ces Produits. Sous réserve de l’article 11.2 ci-dessous, le remboursement de ces sommes constituera notre seule responsabilité envers vous si nous ne pouvons vous livrer les Produits que vous avez commandés.

2.7 Les informations contenues dans nos publicités, nos brochures, tout autre document écrit, sur nos sites internet ou fournies par nos agents ou nos employés constituent une invitation à entrer en pourparlers. Aucune de ces informations ne constitue un engagement contractuel de notre part de fournir des produits.

2.8 Le personnel, les enseignants et les étudiants achetant dans un Apple Store Éducation (enseignants et étudiants) pourront acheter les quantités ci-dessous de produits par année scolaire académique. Tous les produits ne sont pas proposés avec le tarif Education.

1. Ordinateur de bureau : un (1) par an
2. Mac mini : un (1) par an
3. Ordinateur portable : un (1) par an
4. iPad : deux (2) par an
5. Écran : deux (2) par an au maximum
6. Logiciel : deux (2) logiciels par an au maximum

**Les achats indiqués ci-dessous peuvent être effectués en ligne ou dans un Apple Store. Les quantités totales de produits restent les mêmes, indépendamment du lieu où vous effectuez vos achats.

Retour au début

3. Fourniture de vos Produits

Nous vous fournirons les Produits indiqués sur votre Confirmation de Commande conformément aux dispositions des conditions générales.

Retour au début

4. Prix

4.1 Les prix pour les Produits seront les prix indiqués sur votre Facture.

4.2 La TVA est payable par vous au taux applicable indiqué sur votre Facture. Aucun achat intra-communautaire ne pourra être réalisé sur le Site Internet Apple Store.

4.3 Les frais de livraison, lorsqu'ils sont applicables, sont payables par vous, comme mentionné sur votre Facture.

Retour au début

5. Paiement de vos Produits

5.1 Vous pouvez payer vos Produits selon les modalités de paiement indiquées dans la rubrique « paiement » mentionnée sur le Site Internet Apple Store.

5.2 Vous devez payer vos Produits dans la devise indiquée sur votre Facture.

5.3 Si vous payez par carte de crédit, vous devez alors fournir vos références de carte de crédit lorsque vous passez votre Commande. Votre carte de crédit sera débitée, à votre discrétion soit lorsque nous émettrons votre Facture ou lors de l'expédition de vos Produits, soit lorsque votre droit de renoncer à l'achat, comme indiqué dans l’article 7 ci-dessous, sera expiré. Nous ne commencerons la fabrication de vos Produits ni ne vous livrerons vos Produits ou exécuterons les Services qu’à partir du moment où nous aurons obtenu de la part de la société émettrice de votre carte de crédit, l’autorisation d’utiliser votre carte de crédit pour le paiement des Produits commandés. Si nous n’obtenons pas une telle autorisation nous vous en informerons. Nous nous réservons le droit de vérifier l'identité du détenteur de la carte de paiement en lui demandant de fournir certains documents.

5.4 Si vous payez par chèque bancaire, virement bancaire ou chèque postal, une demande de paiement vous sera adressée et vos Produits ne seront fabriqués et fournis et les Services exécutés qu’après encaissement de votre paiement. Si l’encaissement n’intervient pas dans les trente (30) jours à compter de la date de votre Commande, votre Commande sera alors annulée.

5.5 Nous enverrons la demande de paiement, votre Facture ainsi que vos Produits à votre attention à l'adresse de facturation indiquée dans votre Confirmation de Commande. Cependant, si vous le souhaitez et si vous avez indiqué une adresse de courrier électronique dans votre Bon de Commande, nous pourrons envoyer les documents par courrier électronique uniquement.

Retour au début

6. Livraison de vos Produits

6.1 Lorsque l'adresse fournie est située en dehors de la France, la Commande ne sera pas acceptée, et les Produits ne seront pas livrés.

6.2 Dans la limite des dispositions de l'article 6.1, vos Produits seront livrés à l'adresse de livraison indiquée sur votre Confirmation de Commande.

6.3 Pour les Produits : Nous mettrons en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour fabriquer vos Produits dans les quatorze (14) jours suivant la date d’émission de votre Confirmation de Commande. Les délais estimés de fabrication des Produits, donnés lors de la passation de Commande, sont seulement des estimations et ne constituent pas des délais de livraison. Si vous avez commandé plusieurs Produits au même moment, il se peut que nous livrions ces Produits à des jours différents. Vous pourrez annuler votre Commande à n’importe quel moment avant la livraison du Produit commandé, en nous appelant au numéro 0805 540 303 et en nous rappelant votre Numéro de Commande Internet. – Pour les Services : La réalisation des Services aura lieu après la livraison des Produits restants, conformément aux spécifications et procédures s'appliquant à ces Services. La date de réalisation des Services nécessitera un accord direct entre vous et Apple et/ou tout fournisseur de services engagé par Apple. Une fois que la date de réalisation des Services a été fixée, alors vous devez vous y conformer. Si vous manquez le rendez-vous ou si vous n'avez pas l'infrastructure nécessaire alors que vous avez reconnu l'avoir au moment où le rendez-vous a été convenu, nous pourrons alors vous facturer les coûts du déplacement. Si vous manquez une seconde fois le rendez-vous, ou que vous n’avez toujours pas l’infrastructure nécessaire, alors nous ne serons plus dans l’obligation de vous fournir les Services achetés.

6.4 La propriété et les risques afférents à vos Produits seront transférés lors de la livraison des Produits.

6.5 Dès la livraison des Produits à notre transporteur, nous vous enverrons une confirmation d’expédition par courrier électronique, sous réserve que vous ayez indiqué une adresse électronique sur le Bon de Commande.

Retour au début

7. Votre droit de retourner les Produits

7.1 Si vous êtes un consommateur et n'êtes pas satisfait de l'un quelconque des Produits ou des termes de tout ordre de Services que vous nous avez achetés, vous pourrez nous retourner le Produit ou annuler cet ordre de Service, et obtenir le remboursement du prix du Produit retourné ou de l'ordre de Service si vous nous contactez dans les quatorze (14) Jours Calendaires à compter de la livraison du Produit ou dans les quatorze (14) Jours Calendaires de la conclusion de cet ordre de Service. Cependant, vous ne pourrez pas nous retourner un Produit et réclamer un remboursement si le Produit concerné est :

  • a) un Logiciel que nous vous avons livré dans un emballage fermé et inutilisé et que vous avez ouvert l’emballage ou un Logiciel que vous avez téléchargé du site Internet Apple Store; ou

Vous ne pourrez pas obtenir le remboursement de tout ordre de Service si vous avez commencé à utiliser le Service.

Les frais de transport seront applicables conformément à l’article 7.2 section D ci-dessous. (Cf. article 7.2 ci-dessous pour tous détails concernant la restitution des produits.)

7.2 Possibilités de retour des Produits

A. Produits non-conformes ou défectueux. En cas d’erreur de livraison, si un Produit a été livré incomplet ou défectueux et si vous pensez que vous avez droit à un remplacement ou à une réparation conformément à l’article 10 ci-dessous, veuillez nous téléphoner au numéro 0805 540 303 entre 9 heures et 20 heures du lundi au vendredi. Si vous avez droit à un remplacement ou à une réparation dans les conditions précisées à l’article 10 ci-dessous, les frais de transport mentionnés dans l’article 7.2 section D ci-dessous ne seront pas applicables.
B. Conditions d’exercice du droit de rétractation. Si vous avez reçu le ou les Produits commandés et si vous avez simplement changé d’avis sur la commande, vous pouvez retourner le ou les Produits ou annuler votre ordre de Service contre remboursement, sous réserve des conditions précisées au présent article ; le retour est sujet au paiement des frais de transport tels que définis dans l’article 7.2 section D ci-dessous et est possible sous les conditions suivantes : i) Vous nous informez dans les quatorze (14) Jours Calendaires à compter de la livraison du Produit ou dans les quatorze (14) Jours Calendaires de la conclusion de l’ordre de Service de votre décision d’annuler votre commande ; et ii) Les Produits nous sont retournés intacts et dans leur emballage d'origine. Si les Produits sont des Logiciels, les cachets de sécurité devront, en outre, être intacts; et iii) Les Produits nous sont retournés conformément à l’article 7.2 section C ci-dessous. Veuillez noter que, tant que les Produits se trouvent en votre possession, vous êtes obligés de les garder en sécurité.
C. Processus de retour des Produits. Pour nous permettre de vous rembourser, veuillez suivre le processus suivant : i) Appelez-nous au numéro 0805 540 303 entre 9 heures et 20 heures du lundi au vendredi pour convenir des modalités du retour du Produit. Nous vous donnerons alors un numéro de RMA (Return Material Authorisation). ii) Par la suite, Apple fera en sorte qu’un transporteur de son choix vienne prendre livraison du ou des Produit(s). Vous serez contacté d’avance pour convenir du lieu et de la date de l’enlèvement appropriés. Les frais de transport mentionnés dans la section D ci-dessous seront applicables. iii) Avant de retourner un Produit à Apple, veuillez vous assurer que : 1. Vous avez reçu d’Apple un numéro de RMA (attribué sur demande) ; 2. Vous avez inclus tous les accessoires, les garanties attachées au Produit et tout autre matériel livré avec le Produit, à moins qu’Apple ne vous ait donné d’autres instructions ; 3. Vous retournez le Produit dans son emballage d’origine complet ; 4. Vous indiquez le numéro de RMA et l’adresse suivante sur l’emballage de retour : Apple Computer c/o Syncreon Technology Van Hilstraat 23 5145 RK Waalwijk The Netherlands Numéro de RMA : (notez le numéro qui vous a été donné) 6. Vous avez fermé soigneusement l’emballage. iv) Le respect de ce processus permettra d’assurer que le ou les Produit(s) arrivent à la bonne destination et en bon état dans les meilleurs délais. Veuillez noter que, si vous ne suivez pas ce processus, il est possible que le Produit retourné ne soit pas accepté à l’arrivage. v) Veuillez noter que nous nous réservons le droit de rejeter tout Produit qui n’est pas retourné conformément aux conditions décrites ci-dessus et en particulier dans les sections B, C et D.
D. Frais de transport applicables i) dans l’hypothèse où vous exerceriez votre droit de rétractation en application de l’article 7.1 ci-dessus et conformément aux présentes, les frais de transport seront à votre charge ; ii) le montant correspondant aux frais de transport vous sera communiqué avant l’enlèvement des Produits concernés ; iii) Les frais de transport correspondants seront déduits du remboursement qui vous sera effectué dès que le ou les Produit(s) auront été inspectés et jugés complets et en bon état par Apple.

Retour au début

8. Logiciel

8.1 Tout Logiciel vous est concédé en licence conformément aux dispositions des contrats de licence applicables. Ces contrats de licence sont joints au Logiciel expédié ou fournis lorsque le Logiciel est téléchargé conformément à l'article 8.3.

8.2 Vous serez responsable de vous assurer que tout Logiciel ou tout Produit intégré que vous avez commandé correspond à vos besoins et est compatible avec vos systèmes et pratiques existants.

8.3 Vous pouvez également acheter tous Logiciels téléchargeables figurant sur le Site Internet Apple Store. Vous ne pouvez payer ces Logiciels que par carte de crédit. Une fois que nous aurons reçu l'autorisation de paiement de la société émettrice de votre carte de crédit, vous recevrez des instructions afin de commencer le téléchargement de votre Logiciel. Si, au cours du téléchargement, la transmission est interrompue de quelque façon que ce soit, vous devrez recommencer le téléchargement. Si vous ne pouvez réaliser le téléchargement, vous pourrez dans les quatorze (14) Jours Calendaires suivant le moment où vous avez reçu les instructions de téléchargement faire une demande de remboursement par écrit. Les demandes de remboursement devront nous être envoyées par la poste à l'adresse mentionnée à l'article "Contacter Apple" figurant ci-dessous. Le remboursement du prix d'achat constituera notre seule responsabilité en cas d'échec du téléchargement de Logiciel.

Retour au début

9. Assistance par téléphone

9.1 Sauf dispositions contraires prévues sur le Site Internet Apple Store au moment de votre Commande, nous fournirons sans frais supplémentaires une assistance par téléphone pour le Matériel Informatique, comme défini ci-après, et les Logiciels de marque Apple (intégrés ou non) comme définis ci-après, achetés sur le Site Internet Apple Store. Ce service sera disponible quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date d’achat (date de votre facture). Pour l'assistance relative à des Produits qui ne sont pas de marque Apple, vous devez contacter le constructeur.

9.2 L'assistance par téléphone consistera en des conseils et des recommandations, portant uniquement sur les problèmes d'installation et de mise en service, et aux problèmes d'utilisation y étant liés.

9.3 L'assistance par téléphone est disponible entre 8 heures et 20 heures pendant les Jours Ouvrés. Le numéro de téléphone correspondant au service d'assistance téléphonique vous sera envoyé par la poste après livraison de vos Produits avec les renseignements concernant votre numéro d’identification client.

9.4 Lors de cette assistance par téléphone, nous tenterons de répondre à votre demande dès votre premier appel. Nous ne pouvons garantir une solution de vos demandes. Parfois, nous pourrons avoir besoin de vous rappeler, pour vous suggérer une réponse.

Retour au début

10. Garantie contractuelle limitée Apple d'un an et droits des consommateurs

10.1 Tous les nouveaux Matériels Informatiques bénéficient d'une garantie contractuelle Apple d’un an contre tout vice caché intrinsèque et vice de fabrication. Les termes et conditions de la garantie, qui font partie du présent Contrat et y sont intégrés par référence, peuvent être consultés en cliquant sur le lien approprié ci-dessous. Ces termes et conditions sont également inclus dans l'emballage de votre Matériel Informatique. Vous pouvez consulter un exemplaire des garanties contractuelles applicables aux Matériels Informatiques, et notamment les limitations et exclusions, avant votre achat, en cliquant sur le lien approprié ci-dessous. Cette garantie limitée couvre uniquement les Matériels Informatiques, à l’exclusion des Logiciels, des Services ou autres Produits. Vous êtes invité à consulter les contrats de licence correspondants pour connaître les garanties applicables à vos Logiciels.

Garantie limitée d’un an pour les Produits Apple à l'exception de iPod et de iSight
Garantie limitée d’un an pour iPod et iSight

Avant de soumettre votre Matériel Informatique au service de garantie, il vous appartient de sauvegarder séparément une copie du logiciel système (système d'exploitation), des logiciels d'application et de toutes les données, ainsi que de désactiver tous vos mots de passe. Il vous appartient de réinstaller tous ces logiciels, données et mots de passe. Nous ne sommes pas responsables de la perte de données occasionnée par le service de garantie. Lorsque vous nous appelez dans le cadre de votre garantie, vous devez nous joindre entre 08:00 et 19:45, les Jours Ouvrés, et mentionner le Numéro de Série de votre Matériel Informatique. Le numéro de téléphone du service de garantie accompagne votre Matériel Apple.

10.2 Produits de marque autre qu'Apple / produits tiers

La garantie contractuelle limitée Apple d'un an ne s'applique pas aux produits de marque autre qu'Apple, même si ceux-ci sont emballés ou vendus conjointement avec des produits Apple. Les produits de marque autre qu'Apple peuvent bénéficier de la garantie fournie par le fabricant du produit en question. Pour plus de détails, veuillez consulter le coffret et la documentation du produit.

10.3 LES AVANTAGES QUE PROCURENT LA GARANTIE CONTRACTUELLE LIMITÉE APPLE D'UN AN OU, DANS LE CAS DE PRODUITS DE MARQUE AUTRE QU'APPLE, LA GARANTIE DU FABRICANT (LE CAS ÉCHÉANT) S'AJOUTENT À CEUX QUE CONFÈRE LA LÉGISLATION EN MATIÈRE DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS. CES GARANTIES N’EXCLUENT PAS LA POSSIBILITE POUR UN ACHETEUR, AU SENS DE L’ARTICLE L. 211-13 DU CODE DE LA CONSOMMATION, DE SE PREVALOIR DE LA GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES.- Pour plus de détails, cliquez ici

Retour au début

11. Notre responsabilité

11.1 Si vous êtes un Consommateur, rien dans le Contrat ne saurait limiter ou exclure notre responsabilité pour un manquement à l'une quelconque des obligations à notre charge en vertu d’une disposition légale d’ordre public. Si vous n'êtes pas un Consommateur :
11.1.1 les présentes conditions générales décrivent l'ensemble de nos obligations et responsabilités concernant la fourniture des Produits (ainsi que l’utilisation de notre assistance téléphonique et notre service de garantie) et de la réalisation des Services;
11.1.2 les seules obligations et garanties qui nous incombent sont celles expressément énoncées dans le Contrat, à l'exclusion de toutes autres garanties et/ou obligations ; et
11.1.3 toute garantie et/ou obligation concernant les Produits ou Services qui pourrait être à notre charge en vertu d'une disposition légale (ceci incluant notamment toute obligation implicite concernant la qualité, l'adéquation à un usage particulier, le soin et les aptitudes raisonnables à mettre en œuvre) est par la présente expressément exclue. En particulier, Apple n’a pas d’obligations de s’assurer que les Produits correspondent à vos besoins.

11.2 Rien dans le Contrat ne peut limiter ou exclure notre responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence ou par fraude.

11.3 Sous réserve des dispositions de l'article 11.2, notre responsabilité ne pourra pas être engagée en vertu du Contrat pour toute perte de revenus, perte de profits, perte de contrats, perte de données ainsi que pour tout autre dommage, même s'il est causé par notre faute (incluant la négligence), la violation de nos obligations contractuelles ou tout autre fondement.

11.4 Sous réserve des dispositions de l’article 11.2, notre responsabilité ne pourra être engagée en vertu du Contrat dès lors que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat serait de votre propre fait, soit du fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au Contrat, soit du fait d’un cas de force majeure tel que précisé à l’article 15.

11.5 Sous réserve des dispositions de l'article 11.2, notre responsabilité totale est plafonnée, quel que soit son fondement, au montant payé par vous pour le(s) Produit(s) et/ou Services en cause.

Retour au début

12. Contacter Apple

Vous pouvez nous contacter :

  • par téléphone au numéro 0805 540 063 entre 9 heures et 22 heures du Lundi au Vendredi;
  • par la poste à l'adresse suivante : AppleStore , Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande.

Quand vous nous contactez concernant une Commande que vous avez passée, vous devez préciser votre Numéro de Commande Internet .

Retour au début

13. Contrôle de l'Exportation

Vous acceptez de vous conformer aux Lois d'Exportation. Vous acceptez (i) de n'exporter aucun Produit vers un pays non autorisé en vertu de l'une quelconque des Lois d'Exportation, et (ii) de n'exporter aucun Produit vers un pays pour lequel une licence d'exportation ou tout autre autorisation administrative est requise, sans avoir au préalable obtenu toute licence ou autorisation nécessaire. Vous garantissez que vous ne vous trouvez pas, n'êtes pas sous le contrôle, n'êtes pas un national ou un résident d'un pays vers lequel l’exportation des Produits est interdite en vertu de l'une quelconque des Lois d'Exportation.

Retour au début

14. Protection des données

En passant votre Commande, vous donnez votre accord sur le fait que nous pouvons stocker, traiter et utiliser les données collectées à partir de votre Bon de Commande pour traiter votre Commande. Ces informations pourront être transférées aux sociétés du groupe Apple. Toutes les sociétés du groupe Apple protègeront vos données conformément à la Politique de Confidentialité Apple qui peut être consultée à l’adresse suivante : www.apple.com/fr/legal/privacy/. Nous travaillons avec d’autres sociétés qui interviennent dans la fourniture de vos Produits ou de vos Services. Ainsi, nous pourrons être amenés à transmettre vos données à ces sociétés pour assurer la livraison de vos Produits ou pour que vous puissiez bénéficier de prix ou de conditions spéciales. De plus, lorsque vous faites appel à un financement pour payer les Produits commandés, certaines des informations que vous nous fournissez seront transférées aux sociétés assurant ce financement. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée, vous disposez d’un droit d’accès aux données à caractère personnel vous concernant, un droit de rectification et un droit d’opposition au traitement de ces données. Pour exercer l’un de ces droits, vous devez mettre à jour vos préférences en vous connectant sur www.apple.com/contact/myinfo , ou vous pouvez contacter le responsable du traitement des données Apple en Europe à l’adresse suivante: privacy-euro@apple.com .

Retour au début

15. Force Majeure

Nous ferons tous nos efforts pour satisfaire à nos obligations dans le cadre du Contrat. Cependant, nous ne serons pas responsables pour toute perte ou dommage que vous pourriez subir et qui découlerait de notre retard dans l'exécution de l'une quelconque de nos obligations ou de notre manquement à tout ou partie de nos obligations en vertu du Contrat, dès lors qu'un tel retard ou manquement est dû à une circonstance extérieure à notre contrôle, imprévisible et irrésistible. En cas de retard, nous exécuterons nos obligations dans les meilleurs délais.

Retour au début

16. Différends, Loi applicable et Compétence

Nous ferons de notre mieux pour essayer de régler à l’amiable tous différends, rapidement et efficacement. Si vous n’êtes pas satisfait par le mode de règlement du différend et que vous souhaitez faire appel aux tribunaux compétents, les règles suivantes s’appliqueront. Le Contrat est régi par la loi française. Chaque partie donne compétence exclusive aux tribunaux français. Si vous êtes commerçant, chaque partie donne compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Paris.

Retour au début

17. Général

17.1 Tout manquement à se prévaloir de l'une quelconque des dispositions du Contrat ne saurait constituer une renonciation à une telle disposition. Un tel manquement ne saurait en aucun cas affecter le droit de se prévaloir à l'avenir d'une telle disposition.

17.2 L'invalidité ou l'absence de force exécutoire de l'une quelconque des dispositions du Contrat ne saurait affecter la validité ou la force exécutoire des dispositions qui subsistent.

Retour au début

18. Termes Définis

18.1 Dans les présentes conditions générales :

"Accessoire" désigne tout Produit accessoire tel qu'une souris ou un sac pour ordinateur portable ;
"Bon de Commande" désigne la formule électronique de commande figurant sur le Site Internet Apple Store;
"Centre de Maintenance Agréé Apple" désigne un prestataire de services agréé par nos soins à intervenir dans le cadre de la garantie ;
"Commande" désigne une commande passée par vos soins conformément aux dispositions des présentes conditions générales ;
"Confirmation de Commande" désigne la confirmation de commande que nous émettons pour vous notifier l'acceptation de votre Commande ;
"Consommateur" désigne un client qui achète des Produits pour des besoins autres que ceux de son activité professionnelle ;
"Contrat" désigne l'ensemble contractuel constitué par les présentes conditions générales et la Confirmation de Commande ;
"Facture" désigne la facture que nous vous émettons pour le paiement du prix des Produits ;
"France" désigne la France métropolitaine et la Principauté de Monaco (ne comprenant donc pas les Dom Tom).
"Jour Ouvré" désigne tout jour autre qu'un samedi ou un dimanche ou un jour férié en France ;
"Logiciel" désigne Produit logiciel, ceci incluant, sans que cette liste soit nominative, systèmes d'exploitation, logiciels intégrés ("bundlés"), logiciels autonomes et logiciels téléchargeables ;
"Lois d'Exportation" désigne l'ensemble des lois, règlements et circulaires des Etats Unis, de l'Union Européenne et de France applicables à l'exportation, à la réexportation, le transfert ou la revente de Produits.
"Matériel Informatique" désigne tout Produit de marque Apple qui n'est pas un Logiciel, des Services ou un Accessoire;
"Numéro de Commande Internet" désigne le numéro de commande émis par nos soins pour vous ;
"Produits" désigne les produits disponibles sur le Site Internet Apple Store que nous acceptons de vous livrer sous le respect des présentes conditions générales et peut inclure des Services;
"Services" désigne les services payants ou autre services (à l’exclusion de la garantie et de l’assistance par téléphone) disponibles sur le Site Internet Apple Store, que nous avons accepté de vous fournir, dans le respect des présentes conditions générales.
"Site Internet Apple Store" désigne notre site Internet Apple Store, consultable à l’adresse http://www.apple.com/fr, et conçu pour accueillir les commandes des consommateurs de la France métropolitaine ou de la Principauté de Monaco.
"Territoire" désigne l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne métropolitaine, la Finlande, la France métropolitaine, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, la Principauté de Monaco, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse.

18.2 Apple Distribution International est une société de droit irlandais ayant son siège social à Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande, enregistré sous le numéro 470672.

Retour au début