Conditions Générales

Apple Store - Conditions Générales

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1. Champ d’application des Conditions Générales

1.1 Les présentes Conditions Générales sont applicables à toutes les commandes que vous passez après de nous i.e. Apple Distribution International ayant son siège social à Cork en République d’Irlande. Lorsque nous acceptons votre commande, un contrat sera conclu entre vous et nous. Les présentes Conditions Générales ainsi que la confirmation de commande constituent le Contrat entre nous et vous pour la fourniture des Produits. Toutes autres conditions générales seront inapplicables. Les Conditions Générales ne pourront être modifiées que par un accord exprès écrit entre vous et nous (y compris par courrier électronique). Certains termes utilisés à plusieurs reprises ci-après sont définis à l’article 18 des présentes Conditions Générales (afin d’en faciliter votre compréhension).

1.2 Conditions générales complémentaires applicables aux achats d’iPhone et d'iPad: Le service wireless pour iPhone et/ou iPad est fourni par et sous l'entière responsabilité de votre fournisseur de service wireless. Apple se réserve le droit, à sa seule discrétion, de limiter la quantité commandée, et de refuser ou d'annuler toute commande excédant cette limite. Notez que le retour de votre iPad et/ou iPhone selon la procédure définie à l'article 7 ci-dessus n'annulera pas automatiquement votre abonnement internet. Veuillez vous référer aux conditions générales de votre contrat avec votre fournisseur d'accès.

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2. Passer votre Commande

2.1 Pour pouvoir passer une commande sur le site Apple Store for Education, vous devez être âgé d’au moins 18 ans et être joignable par téléphone. Vos parents sont autorisés à acheter un produit sur l’Apple Store for Education pour votre compte dès lors que vous remplissez les conditions requises dans la présente disposition.
Pour bénéficier des tarifs éducation, vous devez être, soit un étudiant en possession d'une carte d'étudiant valable ou justifiant d’une inscription au sein d'un établissement d’enseignement, soit un professeur ou maître de conférence travaillant dans un établissement d’enseignement, et commander un produit pour un usage personnel, scolaire et/ou de recherches.
Nous sommes en mesure de vous réclamer à tout moment la preuve des conditions exigées ci-dessus. Si nous découvrions que vous n'êtes ni étudiant, ni professeur, ni maître de conférence, et/ou si les commandes que vous avez passées ne sont pas destinées à un usage personnel, scolaire et/ou de recherches, nous nous réservons le droit d'annuler partiellement ou entièrement votre commande. Une telle annulation fera l’objet d’une notification écrite et du remboursement des sommes déjà versé.

 

2.2 Vous pouvez passer votre Commande comme suit : 2.2.1 en remplissant le Bon de Commande disponible sur le Site Internet Apple Store (http://www.apple.com/swissfrstore) et en cliquant sur l'icône "[Soumettre ma commande]" dans votre compte personnel que vous aurez installé lors de votre première commande ; 2.2.2 en nous appelant au numéro 0800 511 046 entre 9.00 heures et 18.00 heures du lundi au vendredi. Nous n'acceptons aucune Commande passée par tout autre moyen que l’un de ceux mentionnés ci-dessus, en particulier toute commande qui ne serait pas soumise par le biais du Bon de Commande prévu.

 

2.3 Quand vous passez votre Commande, nous vous fournirons un Numéro de Commande. Nous ferons cela par le biais du Site Internet Apple Store, à moins que vous n’ayez passé votre Commande par téléphone, auquel cas vous recevrez votre Numéro de Commande Internet quand vous nous téléphonerez.

 

2.4 En passant une Commande, vous nous formulez une offre de conclure un contrat selon les présentes Conditions Générales. Nous nous réservons le droit d'accepter ou de refuser cette offre, à notre discrétion.

 

2.5 Si nous acceptons votre Commande, nous vous notifierons notre acceptation en émettant une Confirmation de Commande. Nous vous enverrons votre Confirmation de Commande par courrier électronique sous réserve que vous ayez indiqué une adresse de courrier électronique sur votre Bon de Commande. A défaut, nous enverrons la Confirmation de Commande par la poste. La Confirmation de Commande sera effective dès sa date d'envoi. Si nous ne pouvons accepter votre Commande, nous tenterons de vous contacter par téléphone, par courrier électronique ou par courrier.

 

2.6 Bien que nous fassions tous nos efforts pour vous fournir les Produits mentionnés dans votre Confirmation de Commande, il se peut que nous soyons dans l’impossibilité de vous fournir ces Produits parce que, à titre d’exemple, (i) ces Produits ne sont plus fabriqués ou ne sont plus disponibles, (ii) nous ne sommes pas en mesure d’obtenir les composants de ces Produits, ou (iii) du fait d’une erreur d’affichage sur le Site Internet Apple Store, le prix d’un produit affiché sur le Site serait substantiellement différent du prix exact de ce produit. Dans de telles circonstances, nous vous contacterons pour vous en informer et vous proposer éventuellement un produit équivalent que vous pourriez souhaiter acheter. Si vous n’acceptez pas notre suggestion, nous annulerons votre Commande et vous rembourserons l’intégralité du prix de vente de ces Produits ou la partie du prix de vente que vous nous aurez réglée. Dans le cas où nous ne serions pas en mesure de vous livrer les Produits commandés, notre responsabilité sera limitée au remboursement du prix de vente payé.

 

2.7 Les informations contenues sur le Site Internet Apple Store, dans nos brochures ou nos publicités ainsi que celles fournies par nos agents ou nos employés ne constituent qu’une invitation à l’envoi des Commandes. Aucune de ces informations ne constitue une offre de conclure un contrat.

2.8Les quotas suivants s'appliquent aux achats effectués sur l'Apple Store Éducation durant l'année scolaire :

- Ordinateur de bureau : Une (1) unité par année scolaire
- Mac mini : Une (1) unité par année scolaire
- Ordinateur portable : Une (1) unité par année scolaire
- Écran : Deux (2) unités maximum par année scolaire
- Logiciels : Deux (2) titres maximum par année scolaire
- Apple TV : Aucune restriction d'achat d'unités Apple TV par année scolaire
- iPod : Aucune restriction d'achat d'unités iPod par année scolaire
Les quotas susmentionnés s'appliquent aux achats de produits Apple au tarif éducation effectués sur l'Apple Store Éducation, dans un magasin Apple on Campus, chez un Revendeur Agréé Apple ou dans un magasin Apple Store. Les quantités totales de produits restent identiques, quel que soit l'endroit où vous effectuez vos achats au tarif éducation. Apple se réserve le droit d'annuler votre commande si vous avez atteint ces quotas. Dans ce cas, vous recevrez un message vous informant de cette annulation et serez intégralement remboursé des paiements qui auront déjà été effectués.

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3. Fourniture de vos Produits

Vous trouverez les détails concernant la fourniture et le volume de livraison des Produits que vous aurez commandés dans la Confirmation de Commande.

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4. Prix

4.1 Le prix pour le Produit est le prix indiqué sur votre Facture.

 

4.2 La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) est payable par vous au taux applicable indiqué sur votre Facture. Aucun achat sans TVA ne pourra être réalisé, également pour des achats intra-communautaires effectués sur le Site Internet Apple Store.

 

4.3 Les frais de livraison, lorsqu'ils sont applicables, sont payables par vous, comme mentionné sur votre Facture.

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5. Paiement de vos Produits

5.1 Vous pouvez payer vos Produits selon les modalités de paiement indiquées sur le Site Internet Apple Store.

 

5.2 Vous devez procéder au paiement dans la devise indiquée sur votre Facture.

 

5.3 Si vous souhaitez payer par carte de crédit, vous devez mentionner sur le Bon de Commande les informations requises à cet effet. Votre carte de crédit sera débitée lorsque nous émettrons votre Facture ou lors de l’expédition de vos Produits. Apple ne commencera la fabrication de vos Produits, ni ne vous livrera vos Produits, ou n’exécutera les Services qu’à partir du moment où nous aurons obtenu de la part de la société émettrice de votre carte de crédit l’autorisation d’utiliser votre carte de crédit pour le paiement des Produits commandés et des Services. Si nous n’obtenons pas une telle autorisation nous vous en informerons. Nous nous réservons le droit de vérifier l'identité du détenteur de la carte de paiement en lui demandant de fournir certains documents.

 

5.4 Si vous payez par chèque ou par virement bancaire, les Produits commandés ne seront fabriqués et fournis et les Services ne seront exécutés qu’après encaissement de votre paiement. Si l’encaissement n’intervient pas dans les trente (30) jours à compter de la date de votre Commande, votre Commande sera annulée par Apple.

 

5.5 Nous enverrons votre Facture, les éventuelles autres demandes de paiement ainsi que les Produits commandés à votre attention à l'adresse de facturation indiquée dans votre Confirmation de Commande. Cependant, nous nous permettons d’envoyer les documents uniquement par courrier électronique si vous avez indiqué une adresse de courrier électronique dans votre Bon de Commande.

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6. Livraison de vos Produits

6.1 Lorsque l'adresse fournie est située en dehors de la Suisse ou de la Principauté de Liechtenstein, la Commande ne sera pas acceptée, et les Produits ne seront pas livrés.

 

6.2 Dans la limite des dispositions de l'article 6.1, vos Produits seront livrés à l'adresse de livraison indiquée sur votre Confirmation de Commande.

 

6.3 Nous ferons nos meilleurs efforts pour fabriquer vos Produits dans les quatorze (14) jours suivant la date d’émission de la Confirmation de Commande. Les délais de fabrication des Produits, donnés lors de la passation de Commande, sont seulement des estimations sans engagement et ne constituent pas des délais de livraison et de prestation de services obligatoires. Si vous avez commandé plusieurs Produits au même moment, il se peut que nous produisons et livrons ces Produits à des jours différents. Vous pourrez annuler votre Commande à n’importe quel moment avant la livraison des Produits commandés, en nous appelant au numéro 0844 0000 79 et en nous rappelant votre Numéro de Commande. La réalisation des Services aura lieu après la livraison des Produits restants, conformément aux spécifications et procédures s'appliquant à ces Services. La date de réalisation des Services nécessitera un accord direct entre vous et Apple ou tout fournisseur de services engagé par Apple. Une fois que la date de réalisation des Services a été fixée, vous devez vous y conformer. En plus, vous devez mettre en place l’infrastructure requise pour la réalisation du Service. Si vous manquez le rendez-vous ou si vous n'avez pas l'infrastructure nécessaire alors que vous avez reconnu l'avoir au moment où le rendez-vous a été convenu, nous essayerons de fixer un nouveau rendez-vous. Si vous n’avez toujours pas l’infrastructure requise lors de ce deuxième rendez-vous, Apple sera libérée de toute obligation de fournir les services en question.

 

6.4 La propriété et les risques afférents à vos Produits commandés seront transférés lors de la livraison des Produits.

 

6.5 Dès la livraison des Produits à notre transporteur, nous vous enverrons une confirmation d’expédition par courrier électronique, sous réserve que vous ayez indiqué une adresse de courrier électronique sur le Bon de Commande.

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7. Votre droit de retourner les Produits

7.1 Si vous n'êtes pas satisfait de l'un quelconque des Produits que vous nous avez achetés ou des termes de tout ordre de Services que vous aurez achetés, vous pourrez nous retourner les Produit ou annuler cet ordre de Services, sans indiquer les raisons, et obtenir en contrepartie le remboursement du prix concerné si vous nous contactez dans les dix Jours Ouvrés à compter de la livraison du Produit commandé ou de la conclusion de cet ordre de Service. La réglementation ci-dessus ne s’applique pas aux :

  • Logiciels livrés dans un emballage fermé si vous avez ouvert l’emballage
  • Services, dès que Apple a commencé à exécuter ces Services.

 

7.2 Afin d'exercer votre droit de retour conformément à l’article 7.1, vous devez nous téléphoner au numéro 0844 0000 79 entre 9.00 heures et 18.00 heures du lundi au vendredi en nous rappelant le Numéro de Commande et de convenir les modalités de la restitution avec nous. Vous devez nous retourner les Produits intacts et dans leur emballage d'origine. En plus, vous devez obtenir et conserver une copie signée du document de réception des Produits par le transporteur que vous aurez engagé.

 

7.3 A condition que le Produit concerné nous soit retourné conformément à l’article 7.2 et réceptionné par nous dans un état intact, nous vous rembourserons le prix payé pour les produits retourné.

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8. Logiciel

8.1 Tout Logiciel que nous vous envoyons est soumis aux dispositions des contrats de licence applicables. Ces conditions de licence sont jointes au Logiciel ou, lorsque le Logiciel est téléchargé conformément à l'article 8.3, fournies avec celui-ci.

 

8.2 Vous serez responsables de vous assurer que tout Logiciel ou tout Produit intégré ("bundle") que vous avez commandé corresponde à vos besoins et soit compatible avec votre infrastructure, systèmes et pratiques existants.

 

8.3 Vous pouvez également télécharger contre paiement tous Logiciels figurant à cette fin sur le Site Internet Apple Store. Vous ne pouvez payer ces Logiciels que par carte de crédit. Une fois que nous aurons reçu l'autorisation de paiement de la société émettrice de votre carte de crédit, vous recevrez des instructions afin de commencer le téléchargement du Logiciel commandé. Si, au cours du téléchargement, la transmission est interrompue, vous devrez recommencer le téléchargement. Si vous ne pouvez réaliser le téléchargement, vous pourrez dans les quatorze (14) Jours Calendaires faire une demande de remboursement du Prix d’Achat payé par écrit. La demande de remboursement doit nous être envoyée par écrit par la poste à l'adresse de contact mentionnée à l’article 12. Le remboursement du prix d'achat payé constituera notre seule responsabilité en cas d'échec du téléchargement du Logiciel.

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9. Assistance par téléphone

9.1 Sauf dispositions contraires prévues sur le Site Internet Apple Store au moment de votre Commande, nous fournirons sans frais supplémentaires une assistance par téléphone pour le Matériel Informatique, comme défini ci-après, et les Logiciels de marque Apple (intégrés ou non), comme définis ci-après, que vous achetez sur le Site Internet Apple Store. Ce service sera disponible quatre-vingt dix (90) jours à compter de la date d’achat (date de votre facture). Pour l'assistance relative à des Produits qui ne sont pas de marque Apple, vous devez contacter le constructeur.

 

9.2 L'assistance par téléphone se limitera à des conseils par téléphone, portant uniquement sur les problèmes d'installation et de mise en service, et aux questions d'utilisation y étant liés.

 

9.3 L'assistance par téléphone est disponible entre 8.00 heures et 20.00 heures pendant les Jours Ouvrés. Le numéro de téléphone correspondant au service d'assistance téléphonique vous sera envoyé avec votre numéro d’identification client par la poste après la livraison de vos Produits. Ces appels téléphoniques restent à votre charge.

 

9.4 Lors de cette assistance par téléphone, nous nous efforcerons de répondre à votre demande pendant votre premier appel. Cependant, nous ne pouvons vous le garantir de même que nous ne pouvons vous garantir une solution à votre demande. Parfois, nous pourrons avoir besoin de vous rappeler, pour vous suggérer une proposition de solution.

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10. Garantie contractuelle limitée Apple d'un an et droits des consommateurs

10.1 Les termes et conditions de la garantie, qui font partie du présent Contrat et y sont intégrés par référence, peuvent être consultés avant votre achat en cliquant sur le lien approprié indiqué ci-dessous. Ces termes et conditions de la garantie sont également inclus dans l'emballage de votre Matériel Informatique lors de la livraison. Cette garantie limitée couvre uniquement les Matériels Informatiques de marque Apple (comme indiqué ci-dessous) à l’exclusion des Logiciels, des Services ou d’autres Produits semblables. Vous êtes invités à consulter les contrats de licence correspondants pour connaître les termes de la garantie applicable à vos Logiciels, lesquels font également partie intégrante des présentes Conditions Générales.

 

Garantie limitée du fabricant d'un an pour les Matériels Informatiques à l'exception de iPod et de iSight

Garantie limitée du fabricant d'un an pour iPod et iSight

 

Avant de soumettre votre Matériel Informatique au service de garantie, il vous appartient de sauvegarder sur un support séparé une copie du logiciel système, des logiciels d'application et de toutes les données, ainsi que de désactiver tous vos mots de passe sur votre Matériel Informatique. Il vous appartient également de réinstaller tous ces logiciels et données et de réactiver les mots de passe. Nous ne sommes pas responsables de la perte de données occasionnée par les services de garantie. Lorsque vous nous appelez par téléphone dans le cadre de votre garantie, vous devez nous joindre entre 08:00 heures et 19:45 heures, les Jours Ouvrés, et mentionner le Numéro de Série de votre Matériel Informatique Apple. Le numéro de téléphone, sous lequel vous pouvez recourir aux services de garantie, accompagne votre Matériel Informatique lors de la livraison. Le coût des appels téléphoniques est à votre charge, au tarif national en vigueur.

 

10.2 Produits de marque autre qu'Apple / produits tiers

La garantie contractuelle limitée Apple d'un an ne s'applique pas aux produits de marque autre qu'Apple, même si ceux-ci sont emballés ou vendus conjointement avec des produits Apple. Les produits de marque autre qu'Apple peuvent bénéficier de la garantie fournie par le fabricant du produit en question. Pour plus de détails, veuillez consulter le coffret et la documentation du produit.

 

10.3 LES AVANTAGES QUE PROCURENT LA GARANTIE CONTRACTUELLE LIMITÉE APPLE D'UN AN OU, DANS LE CAS DE PRODUITS DE MARQUE AUTRE QU'APPLE, LA GARANTIE DU FABRICANT (LE CAS ÉCHÉANT) S'AJOUTENT À CEUX QUE CONFÈRE LA LÉGISLATION EN MATIÈRE DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS. – Pour plus de détails, cliquez ici

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11. Notre responsabilité

11.1. Les présentes Conditions Générales Apple Store décrivent l'ensemble des obligations et responsabilités d’Apple concernant la fourniture de Produits (ainsi que l'exécution des services de support téléphonique et de garantie) et la réalisation des Services.

 

11.2. Apple n’est lié par aucune autre garantie, condition ou disposition contractuelle, à l'exception de celles expressément mentionnées dans le présent Contrat.

 

11.3. Toute garantie, obligation ou toute autre disposition contractuelle concernant les Produits ou Services qui pourraient être considérées comme incorporées dans le présent Contrat en vertu d’une disposition légale, la jurisprudence ou d'une autre manière (ceci incluant notamment toute condition contractuelle relative à la qualité, l'adéquation à un usage particulier ainsi que toute obligation de soin) sont expressément exclues par la présente disposition, dans la mesure où cela est permis. En particulier, Apple n'a pas l’obligation de s’assurer que les Produits conviennent à l'usage auquel vous les destinez.

 

11.4. Rien dans le Contrat ne peut limiter ou exclure la responsabilité d’Apple dans les cas décrits ci-dessous : (i) en cas de négligence grave ou d’intention de frauder la loi de la part d’Apple ; (ii) en cas de décès ou de dommages corporels causés par un Produit vicié au moment de sa mise en service.

 

11.5. Sous réserve de l’article 11.4 la responsabilité d’Apple ne pourra pas être engagée en vertu du présent Contrat pour toute perte de revenus, perte de profits, perte de contrats, perte de données ainsi que pour toute perte ou dommage indirect ou consécutif, résultant de ou causé par un acte illégal (y compris la négligence) ou la violation de ses obligations contractuelles ou de toute autre manière.

 

11.6. Sous réserve de l’article 11.4, la responsabilité totale d’Apple pour toute violation contractuelle, acte illégal (en ce compris la négligence) et quel que soit son fondement, ne peut en aucun cas excéder le montant dont vous nous êtes redevable pour les Produits et/ou Services en question.

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12. Contacter Apple

Vous pouvez nous contacter :

  • par téléphone au numéro 0800 511 046 entre 9.00 heures et 18.00 heures du lundi au vendredi;
  • par la poste à l'adresse suivante : Apple Store Europe, Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande.

 

Veuillez indiquer votre Numéro de Commande quand vous nous contactez.

Notre adresse pour l’envoi de documents en cas de litige éventuel figure à l’article 18.2.

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13. Contrôle de l'Exportation

Vous acceptez de vous conformer à toutes les limitations à l’exportation, notamment celles des Etats-Unis, de l’Union Européenne et de votre pays d’origine, dans la mesure où ces limitations sont applicables à l’exportation, à la réexportation, à la transmission et à la revente de produits. Vous acceptez (a) de n'exporter aucun Produit vers un pays non autorisé en vertu de l'une quelconque des lois d'exportation mentionnées ci-avant, et (b) de n'exporter aucun Produit vers un pays pour lequel une licence d'exportation ou toute autre autorisation administrative est requise, sans avoir au préalable obtenu toute licence ou autorisation nécessaire. Vous garantissez que vous ne vous trouvez pas dans, n'êtes pas sous le contrôle de et n'êtes pas un national ou un résident d'un pays vers lequel l’exportation des Produits est interdite.

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14. Protection des données

En passant votre Commande, vous donnez votre accord sur le fait que nous pouvons stocker, traiter, utiliser et transmettre les données collectées à partir de votre Bon de Commande ou de votre commande par téléfax pour traiter votre Commande. Nous vous indiquons que nous transmettrons ces données dans le monde au sein du groupe Apple. Toutes les sociétés de groupe Apple sont soumises à la protection des données conformément à la politique de confidentialité d’Apple, que vous pouvez consulter à l’adresse URL www.apple.com/chfr/legal/privacy. Lors de la livraison de Produits ou lors de la réalisation de Services, nous travaillons avec des entreprises partenaires. Ainsi, nous pourrons être amenés à transmettre ces données à ces sociétés pour assurer la livraison de vos Produits ou la réalisation de vos Services ou pour que vous puissiez bénéficier de rabais ou de conditions spéciales. De plus, lorsque vous faites appel à un financement pour payer le prix concerné, certaines des informations que vous nous fournissez seront transférées aux sociétés assurant ce financement. Veuillez trouver des informations détaillées sur la protection des données par Apple dans la description de sa politique de confidentialité en vous connectant à l’adresse URL www.apple.com/chfr/legal/privacy. Si vous désirez consulter ou corriger les données stockées par nous ou si vous ne désirez pas recevoir des informations de nous ou de nos partenaires, veuillez cliquer sur www.apple.com/contact/myinfo pour mettre à jour vos informations de contact. Vous pouvez également contacter le responsable de la protection de données par Apple pour l’Europe à l’adresse de courrier électronique suivante : privacy-euro@apple.com.

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15. Force Majeure

Nous ne serons pas responsables pour tout manquement à nos obligations contractuelles, dès lors qu'un tel manquement est dû à un cas de force majeure ou à une circonstance extérieure à notre contrôle. Lorsqu’un cas de force majeure ou une circonstance extérieure à notre contrôle est à l’origine d’un retard dans l’exécution de nos obligations, nous exécuterons nos obligations dans les meilleurs délais possibles.

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16. Loi applicable et Compétence

16.1 Les présentes Conditions Générales ainsi que tous les contrats conclus en vertu de ces conditions sont régis par la loi suisse, à l'exception de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (adoptée dans le cadre des Nations Unies) ("Convention de Vienne").

 

16.2 Nous nous efforcerons de régler à l’amiable tous différends, rapidement et efficacement. Les tribunaux de Zurich auront la compétence exclusive sur tous litiges résultant de ou liés aux présentes Conditions Générales ainsi que les Commandes. Nous nous réservons le droit de vous assigner auprès du tribunal compétent de votre domicile, ou siège social, le cas échéant. Si vous êtes un consommateur, vous pourrez nous assigner à votre choix auprès du tribunal compétent de notre siège social ou de votre domicile.

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17. Général

17.1 Tout manquement de nous ou de vous à se prévaloir de l'un quelconque des droits d’un Contrat ne saurait constituer une renonciation à un tel droit.

 

17.2 L'invalidité ou l'absence de force exécutoire de l'une quelconque des dispositions du Contrat ne saurait affecter la validité ou la force exécutoire des dispositions qui subsistent. Dans un tel cas, les parties s’engagent à adopter une disposition qui sera la plus proche possible de la disposition invalide d’un point de vue économique. Cela vaut également dans le cas d’un manquement contractuel.

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18. Termes Définis

18.1 Dans les présentes Conditions Générales, les définitions des termes suivantes s’appliquent :

"Accessoire" désigne tout Produit accessoire tel que, par exemple, une souris ou un sac pour ordinateur portable ;
"Bon de Commande" désigne la formule électronique de commande figurant sur le Site Internet Apple Store ;
"Conditions Générales" désigne les présentes conditions générales ;
"Confirmation de Commande" désigne la confirmation de commande que nous émettons pour vous notifier l'acceptation de votre Commande;
"Commande" désigne une commande passée par vos soins conformément aux dispositions des présentes conditions générales ;
"Contrat" désigne l'ensemble contractuel constitué par les présentes conditions générales et la Confirmation de Commande, qui résulte de l’acceptation d’une commande par nos soins;
"Facture" désigne la facture que nous vous émettons pour l’achat des Produits commandés ;
"Jour Ouvré" désigne tout jour autre qu'un samedi ou un dimanche ou un jour férié en Suisse ou dans la Principauté de Liechtenstein ;
"Logiciel" désigne tout logiciel contenu dans les Produits, ceci incluant, entre autres, tous systèmes d'exploitation, logiciels intégrés à du Matériel Informatique ("bundles"), logiciels autonomes et logiciels téléchargeables ;
"Matériel Informatique" désigne tout Produit de marque Apple qui n'est pas un Logiciel, des Services ou un Accessoire ;
"Numéro de Commande " désigne le numéro de commande émis par nos soins pour vous ;
"Produits" désigne les produits disponibles sur le Site Internet Apple Store à la vente conformément aux présentes conditions générales qui peuvent inclure la réalisation de Services ;
"Services" désigne les services payants ou autre services (à l’exclusion de la garantie et de l’assistance par téléphone) disponibles sur le Site Internet Apple Store, et soumis aux présentes conditions générales ;
"Site Internet Apple Store" désigne notre site Internet spécial pour les clients de la Suisse et de la Principauté de Liechtenstein consultable à l’adresse http://www.apple.com/swissfrstore ;
"Territoire" désigne l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne métropolitaine, la Finlande, la France métropolitaine, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, la Principauté de Monaco, le Royaume-Uni, la Suède, la Suisse et la Principauté de Liechtenstein.

 

18.2 Votre cocontractant est la société Apple Distribution International, qui est une société de droit irlandais ayant son siège social à Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande, enregistrée sous le numéro 470672.

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