CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE REMBOURSEMENT (« CONDITIONS »)

Apple Store Entreprises
Conditions Générales de Vente

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1. A propos des présentes conditions générales

1.1 Pour les besoins des présentes Conditions Générales, les termes "nous" et "notre" désignent Apple Distribution International dont le siège social est sis à Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande, et le terme "vous" désigne le Client. Dans les présentes Conditions Générales, les termes commençant par une lettre majuscule sont des termes définis. Pour faciliter la compréhension des présentes, ces termes définis sont détaillés à la fin de ces Conditions Générales. Ces Conditions Générales s’appliquent à votre Commande pour la fourniture de Produits et de Services, à l’exclusion de toutes autres conditions générales, y compris notamment toutes autres conditions figurant sur votre Commande, sauf accord séparé et écrit validé par la signature d'un représentant dûment autorisé d'Apple Distribution International.
Le Contrat ne peut être modifié, à moins que nous n’acceptions de le modifier par écrit et qu'il soit validé par la signature d'un représentant dûment autorisé d'Apple Distribution International. Nul autre que le Client et Apple ne saurait se prévaloir d'un quelconque droit au titre du présent Contrat.

1.2 Conditions générales complémentaires applicables aux achats d’iPhone et d'iPad: Le service wireless pour iPhone et/ou iPad est fourni par et sous l'entière responsabilité de votre fournisseur de service wireless. Apple se réserve le droit, à sa seule discrétion, de limiter la quantité commandée, et de refuser ou d'annuler toute commande excédant cette limite.

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2. Passer votre Commande

2.1 Lorsque vous passez une Commande, nous vous fournissons un Numéro de Commande Web via le Site Web Apple Store Entreprises. Veuillez noter que le Numéro de Commande Web ne vous est fourni qu'à titre de référence et ne constitue en aucune façon notre acceptation de votre Commande.

 

2.2 En passant une Commande, vous nous faites une offre d'acheter, conformément à ces Conditions Générales, les Produits et/ou Services que vous avez choisis. Nous nous réservons le droit d'accepter ou de refuser cette offre, à notre seule discrétion.

 

2.3 Si nous acceptons votre Commande, nous vous notifierons cette acceptation en éditant une Confirmation de Commande. Nous vous communiquerons votre Confirmation de Commande par courrier électronique à condition que vous nous ayez indiqué une adresse e-mail valide sur votre Bon de Commande ou sur votre Commande par télécopie. A défaut, nous vous communiquerons votre Confirmation de Commande par lettre ou par télécopie. La Confirmation de Commande prendra effet dès sa date d'envoi. Si nous n'acceptons pas votre Commande, nous tenterons de vous contacter par téléphone, par courrier électronique ou par courrier ordinaire.

 

2.4 Nous mettrons tout en œuvre afin de vous fournir les Produits et/ou Services mentionnés sur votre Confirmation de Commande. Il peut toutefois arriver que nous ne soyons pas en mesure de vous fournir ces Produits et/ou Services, par exemple parce que (1) de tels Produits ou Services ne sont plus fabriqués ou disponibles, ou parce que (2) nous ne sommes plus en mesure d'obtenir les composants adéquats, ou parce que (3) il y a eu une erreur de tarification sur le Site Web Apple Store Entreprises. Dans de telles circonstances, nous vous contacterons afin de vous en informer et de vous proposer des Produits et/ou Services de remplacement que vous seriez susceptible de vouloir acheter. Si vous refusez notre proposition, nous annulerons votre Commande et vous rembourserons toute somme que vous auriez payée au titre de votre Commande. Sous réserve des dispositions de l'article 11.4 des présentes , notre responsabilité à votre égard sera limitée au remboursement de cette somme, si nous ne sommes pas en mesure de vous fournir les Produits et/ou les Services commandés.

 

2.5 Dès lors que nous vous avons envoyé une Confirmation de Commande, vous ne pouvez plus annuler votre Commande, sauf si cette annulation a fait l'objet d'un accord écrit, signé par un représentant dûment autorisé d'Apple Distribution International.

 

2.6 Les informations contenues dans toutes publicités, brochures, tous autres documents écrits, tous sites Web ou qui vous sont fournies par nos agents ou employés, constituent une simple invitation à entrer en pourparlers. Ces informations ne constituent pas une offre contractuelle de notre part de fournir des Produits et/ou Services.

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3. Fourniture de vos Produits et/ou Services

Sous réserve des termes et conditions des présentes Conditions Générales, nous vous fournirons (mais n'installerons pas) les Produits et/ou Services indiqués sur votre Confirmation de Commande.

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4. Prix

4.1 Le prix des Produits et/ou Services sera le prix indiqué sur votre Confirmation de Commande.

 

4.2 Vous êtes redevable de la T.V.A. en sus, au taux alors en vigueur indiqué sur votre Confirmation de Commande.

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5. Paiement de vos Produits et/ou Services

5.1 Vous pouvez payer vos Produits et/ou Services selon les modalités de paiement indiquées régulièrement par Apple dans la partie du Site Web Apple Store Entreprises relative au paiement.

 

5.2 Vous devez payer dans la devise indiquée sur votre Facture.

 

5.3 Si vous payez par carte bancaire ou de crédit, vous devez alors en fournir les références lorsque vous passez votre Commande. Votre carte bancaire ou de crédit sera débitée lorsque nous émettrons votre Facture, lors de l’expédition de vos Produits. Nous ne commencerons la fabrication de vos Produits et ne vous livrerons vos Produits ou ne fournirons les Services qu’à partir du moment où nous aurons obtenu de la part de la société émettrice de votre cartebancaire ou de crédit, l’autorisation d’utiliser votre carte pour le paiement des Produits commandés. Si nous n’obtenons pas une telle autorisation, nous vous en informerons. Nous nous réservons le droit de vérifier l'identité du détenteur de la carte de paiement en lui demandant de fournir certains documents.

 

5.4 Si vous payez par chèque bancaire, virement bancaire ou mandat postal, une demande de paiement vous sera adressée. Les Produits commandés ne seront fabriqués et livrés et les Services ne seront fournis qu’après encaissement de votre paiement. Si l’encaissement n’intervient pas dans les trente (30) jours à compter de la date de votre Commande, votre Commande sera alors annulée.

 

5.5 Nous pouvons choisir de vous accorder des conditions de crédit pour les livraisons, à des conditions que nous fixons discrétionnairement au moment où la Commande est acceptée. Si vous etes susceptible de bénéficier d'un crédit de la part d'Apple, et si vous remplissez les conditions de crédit que nous déterminons périodiquement de manière discrétionnaire, le paiement sera dû dans les 30 jours suivant la date de la facture. Dans l'hypothèse où vous manqueriez à l'une quelconque de vos obligations à notre égard , y compris en cas de défaillance concernant les conditions de crédit, nous nous réservons le droit, après notification écrite, de déclarer immédiatement exigibles toutes les sommes dues. Nous nous réservons également la possibilité de faire varier, modifier ou limiter le montant ou la durée du crédit qui vous a été accordé, de façon générale ou concernant une commande particulière. Les retards de paiement entraîneront des pénalités de retard (calculées quotidiennement pour chaque jour de retard) au taux d'intérêt IBOR (Inter Bank Offer Rate) à un mois alors en vigueur dans le pays de paiement, plus 8% par an.

 

5.6 Si nous avons des éléments nous permettant de croire que (1) vous manquerez à votre obligation de régler votre Commande selon les dispositions de l'article 5 ci-dessus ou selon les conditions de crédit convenues, et/ou (2) que vous ne vous conformerez pas au montant maximal de l'encours que nous vous avons accordé, nous nous réservons le droit de différer ou de refuser la livraison d'une Commande.

 

5.7 Nous enverrons la demande de paiement, votre Facture, ainsi que vos Produits à l’adresse de facturation indiquée sur votre Confirmation de Commande. Cependant, nous ne pourrons les envoyer par courrier électronique que si vous avez indiqué une adresse de courrier électronique sur votre Bon de Commande.

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6. Livraison, transfert des risques et de propriété

6.1 Nous livrerons tous les Produits à votre adresse de livraison que nous aurons acceptée. Les dates de livraison spécifiées sur la Commande, la Confirmation de Commande, le Site Web Apple Store Entreprises, ou toutes autres communications de notre part (que ce soit par oral ou par écrit ne sont fournies qu'à titre indicatif, et ne sauraient engager notre responsabilité si la livraison n’est pas effectuée à la date indiquée.

 

6.2 Les livraisons auront lieu les Jours Ouvrés aux heures normales de bureau.

 

6.3 Nous ne livrerons aucun Produit ni ne fournirons de Service à une adresse se trouvant hors de France métropolitaine.

 

6.4 Nous pouvons effectuer des livraisons partielles de vos Commandes, lesquelles pourront alors faire l'objet de Factures et de paiements séparés. Un retard de livraison, en cas de livraison partielle, ne vous libérera aucunement de votre obligation d'accepter les livraisons restantes.

 

6.5 Sauf accord écrit contraire, toutes les livraisons (qui, pour les besoins de cette clause, sont présumées comprendre le contenu des Produits emballés, leurs emballages ainsi que le nombre de colis ) seront présumées être en parfait état à moins que, au moment de la livraison, vous n'indiquiez de manière précise sur les bordereaux de livraison le problème rencontré ou l'erreur de livraison, ou que vous nous en informiez par écrit dans les quatorze (14) jours suivant la date de la livraison concernée. Si vous ne nous en informez pas dans les conditions décrites ci-dessus, vous renoncez à tout droit ultérieur de réclamation. Toutes vos communications doivent comporter le Numéro de Commande Web de l'achat et la nature exacte de la différence entre la livraison et la commande, en nombre ou en type de Produits livrés. En cas de défaut de livraison, nous pourrons, à notre seule discrétion, proposer une livraison de remplacement ou un crédit sur votre compte dans les trente (30) jours de la réception de votre communication écrite.

 

6.6 Les risques de perte ou de dommage aux Produits vous seront transférés à compter de la livraison des Produits à notre transporteur attitré. Toutefois, à titre exceptionnel, nous pourrons éventuellement décider de remplacer un Produit perdu ou endommagé durant le transport.

 

6.7 Nous nous réservons expressément la propriété et le droit de reprendre possession des Produits jusqu'au paiement intégral et effectif de toutes les sommes dues au titre des Produits. Si vous vous abstenez de nous payer les sommes dues après que nous en aurons sollicité le paiement, nous serons en droit de reprendre possession des Produits à vos frais. A cette fin, vous nous autorisez par avance à pénétrer dans les locaux, où se trouvent les Produits, quels qu'ils soient, et à agir en votre nom lorsque nous procédons ainsi, à notre seule discrétion. Tant que la propriété des Produits ne vous est pas transférée, vous vous engagez à conserver les Produits dans des conditions permettant leur identification et à nous les désigner, à notre demande, afin que nous puissions en reprendre possession.

 

6.8 Politique de retour en période de fêtes
Vous avez jusqu’au 7 janvier 2014 inclus pour retourner les articles achetés sur l’Apple Store en ligne et reçus entre le 1er novembre et le 25 décembre 2013. Veuillez noter que ces articles restent soumis à toutes les autres conditions de vente et de remboursement en vigueur sur l’Apple Store en ligne. Tous les achats effectués après le 25 décembre 2013 sont soumis à la politique de retour standard.

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7. Mot de passe et Authentification

7.1 Dès réception et acceptation par Apple du formulaire d’enregistrement, disponible en ligne à l'adressse http://store.apple.com/ch-fr-business/browse/campaigns/apple_business_experts, nous vous délivrerons un mot de passe, une identification et un numéro de compte client destiné à être utilisé par vous lorsque vous passez vos Commandes sur le Site Web Apple Store Entreprises.

 

7.2 Vous acceptez que nous puissions considérer que toute Commande passée en utilisant votre mot de passe, par un Bon de Commande ou par télécopie, conformément à l'article 2.1 des présentes Conditions Générales, constitue une garantie de votre part que vous serez totalement responsable du paiement de toute somme nous étant due au titre de cette Commande.

 

7.3 Vous acceptez que la sécurité de votre mot de passe relève de votre responsabilité exclusive.

 

7.4 Vous acceptez de ne pas remettre pas en cause la validité ou la réalisation de tout achat sur Apple Store au motif qu’il a été transmis et/ou autorisé de façon électronique.

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8. Logiciel

8.1 Un droit d’utilisation des Logiciels vous est concédé conformément aux dispositions des contrats de licence correspondants. Ces contrats de licence sont joints aux Logiciels livrés, ou fournis lors du téléchargement des Logiciels conformément à l’article 8.3.

 

8.2 Il vous appartient de vous assurer que tout Logiciel ou Produit intégré que vous avez commandé correspond à vos besoins et est compatible avec vos systèmes et pratiques existants.

 

8.3 Vous pouvez également acheter les Logiciels téléchargeables proposés sur le Site Web Apple Store Entreprises en utilisant votre mot de passe et votre identification. Vous ne pouvez payer ces Logiciels que par carte bancaire ou de crédit. Une fois que nous aurons reçu l’autorisation de paiement de la société émettrice de votre carte bancaire ou de crédit, vous recevrez des instructions sous forme d’un lien, afin de procéder au téléchargement de votre Logiciel. Si, au cours du téléchargement, la transmission est interrompue de quelque façon que ce soit, vous devrez recommencer le téléchargement. Si vous ne pouvez effectuer le téléchargement, vous pourrez demander un remboursement par écrit dans les trente (30) jours, en utilisant le Formulaire de Remboursement de Téléchargement Electronique de Logiciel. Les demandes de remboursement devront nous être envoyées par la poste à l’adresse indiquée ci-après. Sous réserve des dispositions de l'article 11.4, notre responsabilité est limitée au remboursement du prix d’achat en cas d’échec du téléchargement d’un Logiciel.

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9. Assistance par téléphone

9.1 Sauf dispositions contraires prévues sur le Site Web Apple Store Entreprises au moment de votre Commande, nous fournirons sans frais supplémentaires une assistance par téléphone pour le Matériel, tel que défini ci-après, et les Logiciels de marque Apple (intégrés ou non), tels que définis ci-après, achetés sur le Site Web Apple Store Entreprises. Ce service sera disponible durant quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date d’achat (date de votre Facture). Pour l'assistance relative à des Produits qui ne sont pas de marque Apple, vous devez contacter le constructeur.

 

9.2 Le service d’assistance par téléphone consistera en des conseils et des recommandations par téléphone portant uniquement sur les problèmes d’installation et de mise en service et sur les problèmes d’utilisation y étant liés.

 

9.3 L’assistance par téléphone est disponible entre 8 heures et 20 heures, les Jours Ouvrés. Le numéro de téléphone correspondant au service d’assistance téléphonique vous sera fourni avec vos Produits ou vous sera envoyé par la poste après livraison de vos Produits, avec les renseignements concernant votre numéro de client. Ces appels téléphoniques restent à votre charge au coût de vos communications nationales.

 

9.4 Lors de cette assistance par téléphone, nous tenterons de résoudre vos questions dès le premier appel. Nous ne pouvons garantir que toutes vos questions seront résolues. Dans certains cas, il nous sera nécessaire de vous rappeler, afin de vous suggérer une solution.

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10. Garantie Limitée d'un (1) an

10.1 Tous les nouveaux Matériels Apple bénéficient d'une garantie limitée d'un an contre tout vice caché intrinsèque et vice de fabrication. Les termes et conditions de la garantie, qui font partie du présent Contrat et y sont intégrés par référence, peuvent être consultés en cliquant sur le lien approprié ci-dessous. Ces termes et conditions sont également inclus dans l'emballage de votre Matériel Apple. Vous pouvez consulter un exemplaire des garanties limitées applicables aux Matériels Apple, et notamment les limitations et exclusions, avant votre achat, en cliquant sur le lien approprié ci-dessous. Cette garantie limitée couvre uniquement les Matériels Apple, à l’exclusion des Logiciels, des Services ou autres Produits. Vous êtes invité à consulter les contrats de licence correspondants pour connaître les garanties applicables à vos Logiciels.

 

Garantie limitée d’un an pour les Produits Apple à l'exception de iPod et de iSight
Garantie limitée d’un an pour iPod et iSight

 

Avant de soumettre votre Matériel Apple au service de garantie, il vous appartient de sauvegarder séparément une copie du logiciel système (système d'exploitation), des logiciels d'application et de toutes les données, ainsi que de désactiver tous vos mots de passe. Il vous appartient de réinstaller tous ces logiciels, données et mots de passe. Nous ne sommes pas responsables de la perte de données occasionnée par le service de garantie.

 

Lorsque vous nous appelez dans le cadre de votre garantie, vous devez nous joindre entre 08:00 et 20:00, les Jours Ouvrés, et mentionner le Numéro de Série de votre Matériel Apple. Le numéro de téléphone du service de garantie accompagne votre Matériel Apple. Le coût des appels téléphoniques est à votre charge, au tarif national en vigueur.

 

10.2 Produits qui ne sont pas de la marque Apple/Produits Tiers

Pour les Produits qui ne sont pas de la marque Apple (y compris les produits qui ne sont pas de la marque Apple faisant partie d'une offre couplée ou d'une promotion), toute demande de garantie doit, le cas échéant, d'abord être effectuée soit directement auprès du fabricant ou éditeur conformément aux dispositions de toute garantie annexée aux Produits achetés, soit auprès de nos services par téléphone (auquel cas nous nous efforcerons de remédier à la situation pour votre compte).

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11. Responsabilité d'Apple

11.1 Les présentes Conditions Générales décrivent l'ensemble de nos obligations et l'étendue de notre responsabilité concernant la fourniture de Produits (ainsi que la fourniture des services d’assistance téléphonique et de garantie) et la fourniture de tout Service.

 

11.2 A l'exclusion de toutes autres garanties et obligations, les seules obligations et garanties qui nous incombent sont celles expressément énoncées dans le Contrat.

 

11.3 Toute garantie ou obligation concernant les Produits ou Services qui pourrait nous incomber en vertu d'une disposition légale en vigueur dans le pays dans lequel vous avez acheté le Produit ou Service (ceci incluant notamment toute garantie implicite concernant la qualité, l'adéquation à un usage particulier, le soin et les compétences raisonnables mises en œuvre) est expressément exclue dans la mesure de ce qui est permis par la loi. En particulier, nous ne serons pas tenus de vérifier que les Produits correspondent à vos besoins.

 

11.4 Rien dans le Contrat ne peut limiter ou exclure notre responsabilité en cas (1) de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence ou (2) de fraude ou (3) de tout manquement aux obligations résultant d'une disposition impérative prévue par la loi nationale ou (4) de responsabilité ne pouvant être exclue du fait de la législation en vigueur.

 

11.5 Sous réserve des dispositions de l’article 11.4, notre responsabilité ne pourra être engagée au titre du Contrat pour toute perte de revenus, perte de profits, perte de contrats, perte de données ainsi que pour tout autre dommage indirect ou consécutif, qu’il soit causé par notre faute (y compris notre négligence), la violation de nos obligations contractuelles ou sur tout autre fondement.

 

11.6 Sous réserve des dispositions de l’article 11.4, notre responsabilité totale en vertu du Contrat, qu’elle soit contractuelle, délictuelle (incluant la négligence) ou sur tout autre fondement, ne peut en aucun cas excéder le montant des sommes que vous nous avez payées pour le(s) Produit(s) et/ou Services en cause.

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12. Contacter Apple

Vous pouvez nous contacter:

  • par téléphone au 0800 046 046 les Jours Ouvrés, entre 08:30 et 19:00; ou
  • par email : businessexperts@apple.com; ou
  • par télécopie, au 0825 825 452; ou
  • par courrier à l'adresse suivante : Apple Distribution International, The Apple Store, Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, République d'Irlande.

 

Lorsque vous nous contactez à propos d'une Commande que vous avez passée, vous devez indiquer votre Numéro de Commande Web.

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13. Contrôle de l'exportation

Vous acceptez de vous conformer aux Lois relatives aux Exportations. En conséquence, vous acceptez (1) de n'exporter aucun Produit en violation de l'une quelconque des Lois relatives aux Exportations, et (2) de n'exporter aucun Produit vers un pays pour lequel une licence d'exportation ou toute autre autorisation administrative est requise, sans avoir obtenu au préalable toutes les licences ou autres autorisations nécessaires. Vous garantissez que vous n'êtes pas situé dans, sous le contrôle de, ou n'êtes pas un ressortissant ou résident d'un pays vers lequel l'exportation des Produits est prohibée en vertu des Lois relatives aux Exportations.

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14. Protection des données

Vous êtes informé et acceptez le fait qu'en passant votre Commande, Apple peut stocker, traiter et utiliser les données que vous avez mentionnées sur votre Bon de Commande ou votre Commande par télécopie aux fins de traitement de votre Commande. Vous êtes informé du fait que ces données pourront faire l'objet d'une utilisation partagée, au niveau mondial, par les sociétés du groupe Apple. Toutes les sociétés du groupe Apple protègeront vos données conformément à l'Engagement de Confidentialité Apple vis-à-vis de sa Clientèle disponible à l’adresse www.apple.com/fr/legal/privacy. Certaines des informations que vous nous avez communiquées sont susceptibles d'être transmises aux sociétés auxquelles nous faisons appel pour la livraison des Produits ou des Services ou la proposition d'offres spéciales. De plus, si vous avez demandé un financement pour payer les Produits commandés, certaines des informations que vous nous avez communiquées seront transmises aux sociétés finançant votre achat. Nous sommes également susceptibles de transmettre occasionnellement les données que vous aurez communiquées à des sociétés tierces soigneusement sélectionnées, dont les produits sont disponibles à l'achat sur le Site Web Apple Store, afin que ces sociétés puissent, de temps à autre, vous transmettre des informations concernant d'autres Produits et Services susceptibles de vous intéresser. Pour toute information complémentaire concernant notre politique de protection des données à caractère personnel, nous vous invitons à consulter l'Engagement de Confidentialité Apple vis-à-vis de sa Clientèle disponible à l’adresse www.apple.com/fr/legal/privacy. Si vous souhaitez avoir accès aux données à caractère personnel vous concernant détenues par Apple, solliciter une modification de ces données ou si vous ne souhaitez pas recevoir d'informations de la part d'Apple ou de sociétés tierces, nous vous invitons à consulter notre page web à l'adresse www.apple.com/contact/myinfo afin de modifier vos préférences en ligne. Vous pouvez également contacter le responsable Apple Europe en charge du traitement des données à caractère personnel à l'adresse privacy-euro@apple.com

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15. Force Majeure

Nous nous efforcerons de satisfaire à nos obligations contractuelles.
Cependant, nous ne serons pas responsables d’un retard, ni d'un manquement à tout ou partie de nos obligations au titre du Contrat, dès lors qu'un tel retard ou manquement sera dû à des circonstances hors de notre contrôle. En cas de retard, nous nous efforcerons d'exécuter nos obligations dans des délais raisonnables.

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16. Loi applicable et juridiction

Le présent Contrat est régi, à tous égards, par la législation en vigueur en République d'Irlande. Les parties acceptent expressément que seuls les tribunaux irlandais seront compétents pour résoudre tout différend qui pourrait survenir en relation avec le présent Contrat et toutes Commandes auxquelles il s'applique.

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17. Généralités

17.1 Sauf mention contraire spécifiquement prévue dans le présent Contrat, le fait de ne pas se prévaloir de l'une quelconque des dispositions du Contrat ne saurait constituer une renonciation au bénéfice d'une telle disposition, ni affecter le droit de se prévaloir à l'avenir d'une telle disposition.

 

17.2 Dans l’hypothèse où une juridiction compétente considérerait que l'une quelconque des dispositions du présent Contrat est inapplicable, illégale ou nulle, les dispositions qui subsistent resteront valides et applicables et ne sauraient être interprétées qu'en vue de tendre à la réalisation des objectifs pour lesquels les parties ont conclu ce Contrat.

 

17.3 Si (a) un administrateur, un gérant, un curateur, un administrateur judiciaire ou un responsable similaire est désigné pour administrer votre entreprise ou vos biens, si vous réalisez une cession au bénéfice de vos créanciers, si des procédures sont entamées par, pour, ou contre vous pour banqueroute ou insolvabilité ou si votre entreprise est liquidée ou dissoute, si une requête est présentée ou une ordonnance prononcée pour votre liquidation, si vous cessez votre activité commerciale ou si vous annoncez une telle cessation, ou si une action est engagée du fait d'une incapacité à payer vos dettes par ou contre vous, ou si tout autre événement similaire à ce qui est mentionné ci-dessus se produit dans n'importe quelle juridiction ou (b) si vous méconnaissez les dispositions du présent Contrat ou de tout autre contrat conclu entre nous, nous nous réservons le droit de suspendre toute livraison à venir et/ou de mettre fin au Contrat sans mise en demeure préalable.

 

17.4. Vous ne pouvez pas céder le Contrat ni les Commandes, ni déléguer aucune de vos obligations au titre du Contrat sans notre consentement écrit préalable, qui ne pourra pas être refusé sans motif. Nous pourrons céder le Contrat sans votre consentement, sous réserve que ce soit à une société affiliée faisant partie du groupe de sociétés Apple.

 

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18. Définitions des termes

18.1 Dans ces Conditions Générales:

"Accessoire" désigne tout produit accessoire tel qu'un tapis de souris ou une housse pour ordinateur portable.

"Bon de Commande" désigne le formulaire électronique disponible sur le Site Web Apple Store Entreprises.

"Centre de Maintenance Agréé Apple" désigne un fournisseur de services agréé par Apple pour fournir les services de garantie.

"Client" désigne l'entité légale (en vertu de la politique librement définie par Apple) ayant été autorisée à acquérir des Produits et Services tels que décrits sur le Site Web Apple Store Entreprises.

"Commande" désigne une commande passée par vous, régie par les stipulations des présentes Conditions Générales.

"Confirmation de Commande" désigne la confirmation de commande que nous émettons pour vous notifier l'acceptation de votre Commande.

"Contrat" désigne les présentes Conditions Générales.

"Facture" désigne la facture que nous vous émettons pour le paiement du prix des Produits et/ou Services.

"Formulaire d'Adhésion" désigne le formulaire d'adhésion disponible auprès d’Apple et devant être dûment complété et soumis à Apple par le Client.

"Jour Ouvré" désigne tout jour autre que le samedi, le dimanche ou un jour férié selon le calendrier légal en France.

"Logiciel" désigne tout Produit de type logiciel, y compris notamment les systèmes d'exploitation, les logiciels intégrés, les logiciels autonomes et les logiciels pouvant être téléchargés.

"Lois relatives aux Exportations" désigne l'ensemble des lois, règlements et ordonnances des Etats-Unis, de l'Union Européenne et de la France applicables à l'exportation, à la réexportation, au transfert ou à la revente de Produits.

"Matériel" désigne tout Produit de la marque Apple qui n'est pas un Logiciel, un Service ou un Accessoire.

"Numéro de Commande Web" désigne le numéro de commande que nous vous avons attribué.

"Produit" désigne tout produit présenté sur le Site Web Apple Store Entreprises que nous acceptons de vous fournir conformément aux présentes Conditions Générales.

"Services" désigne toute prestation de service à titre onéreux ou gratuit (à l’exclusion de la garantie et de l’assistance téléphonique) présentée sur le Site Web Apple Store Entreprises, fournie par Apple conformément aux Conditions Générales.

"Site Web Apple Store Entreprises" désigne notre site web pour les Clients situés en France métropolitaine. L'adresse du site web est http://store.apple.com/ch-fr-business

 

18.2 Apple Distribution International est une société de droit irlandais ayant son siège social à Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Irlande, enregistré sous le numéro 470672.

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