Apple Store

1. A propos des présentes conditions générales (les "Conditions Générales")

Dans les présentes conditions générales les termes "nous" et "notre" désignent Apple Sales International et le terme "vous" désigne le client. Dans les présentes conditions générales, certains termes commençant par une lettre majuscule sont des termes définis. Aux fins de simplification, la liste de ces termes définis figure à la fin des conditions générales. Les présentes conditions générales ainsi que la Confirmation de Commande constituent le Contrat entre nous et vous pour la fourniture des Produits. Toutes autres conditions générales seront inapplicables. Le Contrat ne peut être modifié que si nous acceptons de le modifier par écrit ou par courrier électronique.

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2. Passer votre Commande

2.1 Pour passer une Commande, vous devez être âgé de 18 ans ou plus et être joignable sur une ligne de téléphone fixe. Pour pouvoir bénéficier des remises spéciales sur le Apple Store pour Etudiants/Professeurs vous devez soit être un étudiant inscrit et posséder une carte d'étudiant en cours de validité, soit être engagé en tant qu'enseignant ou chargé de cours dans un établissement d'enseignement et vous devez avoir besoin du Produit pour votre propre utilisation ou pour celle de vos cours ou pour la recherche. Apple pourra à tout moment vous demander de produire tout justificatif vous permettant d'attester de votre droit d'acheter conformément aux présentes dispositions. Apple se réserve le droit d'annuler votre commande de façon discrétionnaire si nous devions établir que vous n'êtes pas étudiant, enseignant ou chargé de cours et/ou que vous n'avez pas besoin du Produit pour votre propre utilisation ou pour enseigner ou pour la recherche. Nous vous informerons si nous annulons votre commande sur la base des éléments indiqués ci-dessus. Tout paiement que vous auriez effectué vous sera remboursé.

 

2.2 Vous pouvez passer Commande :

2.2.1 en remplissant le Bon de Commande disponible sur le Site Internet Apple Store (http://store.apple.com/Apple/WebObjects/chfrInd) après vous êtes connecté ou avoir créé votre compte personnel et en cliquant sur l'icône "Soumettre ma commande" ;

2.2.2 en nous téléphonant au numéro 0800 845 123 entre 9 heures et 17 heures du lundi au vendredi ;

Nous n'acceptons aucune Commande passée par tout autre moyen que l'un de ceux mentionnés ci-dessus.

 

2.3 Quand vous passez votre Commande, nous vous fournirons un Numéro de Commande Internet. Nous ferons cela par le biais du Site Internet Apple Store, à moins que vous n'ayez passé votre Commande par téléphone, auquel cas nous vous fournirons votre Numéro de Commande Internet quand vous nous téléphonerez.

 

2.4 En passant une Commande, vous nous formulez une offre d'acheter les Produits que vous avez sélectionnés selon les conditions générales. Nous nous réservons le droit d'accepter ou de refuser cette offre, à notre discrétion.

 

2.5 Si nous acceptons votre Commande, nous vous notifierons notre acceptation en émettant une Confirmation de Commande. Nous vous enverrons votre Confirmation de Commande par courrier électronique sous réserve que vous ayez indiqué une adresse de courrier électronique sur votre Bon de Commande. A défaut, nous enverrons la Confirmation de Commande par la poste. La Confirmation de Commande sera effective dès sa date d'envoi. Si nous ne pouvons accepter votre Commande, nous tenterons de vous contacter par courrier électronique, ou par téléphone, ou par courrier.

 

2.6 Bien que nous fassions tous nos efforts pour vous fournir les Produits mentionnés sur votre Confirmation de Commande, il se peut que nous soyons dans l’impossibilité de vous fournir ces Produits parce que, à titre d’exemple, ces Produits ne sont plus fabriqués ou que nous sommes dans l’impossibilité de nous approvisionner en composants nécessaires Dans de telles circonstances, nous vous contacterons pour vous en informer et vous proposer éventuellement un Produit alternatif que vous pourriez souhaiter acheter. Si vous n’acceptez pas nos suggestions, nous annulerons votre Commande de Produits que nous ne pouvons vous fournir et nous vous rembourserons tout montant que vous pourrez nous avoir payé pour ces Produits. Le remboursement de ces sommes constituera notre seule responsabilité envers vous si nous ne pouvons vous livrer les Produits que vous avez commandés.

 

2.7 Les informations contenues dans nos publicités, nos brochures, tout autre document écrit, sur nos sites internet ou fournies par nos agents ou nos employés constituent une invitation à entrer en pourparlers. Aucune de ces informations ne constitue une offre contractuelle de notre part de fournir des produits.

 

2.8 Les quotas suivants s'appliquent aux achats effectués sur l'Apple Store Éducation durant l'année scolaire :

- Ordinateur de bureau : Une (1) unité par année scolaire
- Mac mini : Une (1) unité par année scolaire
- Ordinateur portable : Une (1) unité par année scolaire
- Écran : Deux (2) unités maximum par année scolaire
- Logiciels : Deux (2) titres maximum par année scolaire
- Apple TV : Aucune restriction d'achat d'unités Apple TV par année scolaire
- iPod : Aucune restriction d'achat d'unités iPod par année scolaire

 

Les quotas susmentionnés s'appliquent aux achats de produits Apple donnant droit à une remise Éducation et effectués sur l'Apple Store Éducation, dans un magasin Apple on Campus, chez un Revendeur Agréé Apple ou dans un magasin Apple Store. Les quantités totales de produits restent identiques, quel que soit l'endroit où vous effectuez vos achats à l'aide d'une remise Éducation. Apple se réserve le droit d'annuler votre commande si vous avez atteint ces quotas. Dans ce cas, vous recevrez un message vous informant de cette annulation. Vous serez intégralement remboursé des paiements déjà effectués.

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3. Fourniture de vos Produits

Nous vous fournirons les Produits indiqués sur votre Confirmation de Commande conformément aux dispositions des conditions générales.

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4. Prix

4.1 Les prix pour les Produits seront les prix indiqués sur votre Facture.

 

4.2 La TVA est payable par vous au taux applicable indiqué sur votre Facture. Aucun achat intra-communautaire ne pourra être réalisé sur le Site Internet Apple Store.

 

4.3 Les frais de livraison, lorsqu'ils sont applicables, sont payables par vous, comme mentionné sur votre Facture.

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5. Paiement de vos Produits

5.1 Vous pouvez payer vos Produits selon les modalités de paiement indiquées dans la rubrique « paiement » mentionnée sur le Site Internet Apple Store de temps à autre.

 

5.2 Vous devez régler dans la devise telle qu'indiquée sur votre Facture.

 

5.3 Si vous payez par carte de crédit, vous devez alors fournir vos références de carte de crédit lorsque vous passez votre Commande. Votre carte de crédit sera débitée lorsque nous émettrons votre Facture ou lors de l'expédition de vos Produits. Nous ne commencerons la fabrication de vos Produits ni ne vous livrerons vos Produits ou exécuterons les Services qu’à partir du moment où nous aurons obtenu de la part de la société émettrice de votre carte de crédit, l’autorisation d’utiliser votre carte de crédit pour le paiement des Produits commandés. Si nous n’obtenons pas une telle autorisation nous vous en informerons. L'adresse de facturation de votre carte de crédit doit être située en Suisse ou en Principauté de Liechtenstein. Nous nous réservons le droit de vérifier l'identité du détenteur de la carte de paiement en lui demandant de fournir certains documents.

 

5.4 Si vous payez par chèque bancaire, virement bancaire ou chèque postal, une demande de paiement vous sera adressée et vos Produits ne seront fabriqués et fournis et les Services exécutés qu’après encaissement de votre paiement. Si l’encaissement n’intervient pas dans les trente (30) jours à compter de la date de votre Commande, votre Commande sera alors annulée.

 

5.5 Nous enverrons la demande de paiement, votre Facture ainsi que vos Produits à votre attention à l'adresse de facturation indiquée dans votre Confirmation de Commande. Cependant, nous pourrons uniquement envoyer les documents par courrier électronique si vous avez indiqué une adresse de courrier électronique dans votre Bon de Commande.

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6. Livraison de vos Produits

6.1 Les Produits payés par carte de crédit ne pourront être livrés à une adresse se trouvant hors de la Suisse ou de la Principauté de Liechtenstein. Les Produits payés selon des modalités de paiement autres que celles indiquées dans la rubrique « paiement » du Site Internet Apple Store ne pourront être livrés dans un pays en dehors du Territoire.

 

6.2 Nous livrerons vos Produits à l’adresse de livraison indiquée sur votre Bon de Commande, sauf si vous payez vos Produits par carte de crédit, auquel cas nous livrerons vos Produits à l'adresse de facturation de votre carte de crédit telle qu’indiquée sur votre Confirmation de Commande.

 

6.3 Nous mettrons en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour fabriquer vos Produits dans les quatorze (14) jours suivant la date d’émission de votre Confirmation de Commande. Les délais estimés de fabrication des Produits, donnés lors de la passation de Commande, sont seulement des estimations et ne constituent pas des délais de livraison. Si vous avez commandé plusieurs Produits au même moment, il se peut que nous livrions ces Produits à des jours différents. Vous pourrez annuler votre Commande à n’importe quel moment avant la livraison du Produit commandé, en nous appelant au numéro 0800 845 123 et en nous rappelant votre Numéro de Commande Internet. La réalisation des Services aura lieu après la livraison des Produits restants, conformément aux spécifications et procédures s'appliquant à ces Services. La date de réalisation des Services nécessitera un accord direct entre vous et Apple et/ou tout fournisseur de services engagé par Apple. Une fois que la date de réalisation des Services a été fixée, alors vous devez vous y conformer. Si vous manquez le rendez-vous ou si vous n'avez pas l'infrastructure nécessaire alors que vous avez reconnu l'avoir au moment où le rendez-vous a été convenu, alors aucune autre obligation ne pèsera sur nous pour fournir les Services achetés par vous.

 

6.4 La propriété et les risques afférents à vos Produits seront transférés lors de la livraison des Produits.

 

6.5 Dès la livraison des Produits à notre transporteur, nous vous enverrons une confirmation d’expédition par courrier électronique, sous réserve que vous ayez indiqué une adresse électronique sur le Bon de Commande.

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7. Votre droit de retourner les Produits

7.1 Si vous n'êtes pas satisfait de l'un quelconque des Produits ou des termes de tout ordre de Services que vous nous avez achetés, vous pourrez nous retourner le Produit ou annuler cet ordre de Services, et obtenir le remboursement du prix du Produit retourné ou de l'ordre de Service si vous nous contactez dans les quatorze (14) Jours Calendaires à compter de la livraison du Produit ou dans les quatorze (14) Jours Calendaires de la conclusion de cet ordre de Services. Cependant, vous ne pourrez pas nous retourner un Produit et réclamer un remboursement si le Produit concerné est un Logiciel que nous vous avons livré dans un emballage fermé et inutilisé et que vous avez ouvert l’emballage. Vous ne pourrez pas obtenir le remboursement de tout ordre de Service si vous avez commencé à utiliser le Service.

 

7.2 Afin d'exercer votre droit de retourner un Produit ou d'un ordre de Service qui ne vous satisfait pas, vous devez nous téléphoner au numéro 0800 845 123 entre 9 heures et 17 heures du lundi au vendredi, pour définir les modalités concernant la restitution. Vous devez nous retourner les Produits dans leur emballage d'origine et le Produit doit être intact. Vous devez obtenir et conserver une copie signée du document d’enlèvement au moment de la reprise des Produits par le transporteur.

 

7.3 A condition que les Produits nous étant retournés soient intacts, nous vous rembourserons le prix payé pour les Produits retournés.

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8. Logiciel

8.1 Tout Logiciel vous est concédé en licence conformément aux dispositions des contrats de licence applicables. Ces contrats de licence sont joints au Logiciel expédié ou fournis lorsque le Logiciel est téléchargé conformément à l'article 8.3.

 

8.2 Vous serez responsable de vous assurer que tout Logiciel ou tout Produit intégré que vous avez commandé correspond à vos besoins et est compatible avec vos systèmes et pratiques existants.

 

8.3 Vous pouvez également acheter tous Logiciels téléchargeables figurant sur le Site Internet Apple Store. Vous ne pouvez payer ces Logiciels que par carte de crédit. Une fois que nous aurons reçu l'autorisation de paiement de la société émettrice de votre carte de crédit, vous recevrez des instructions afin de commencer le téléchargement de votre Logiciel. Si, au cours du téléchargement, la transmission est interrompue de quelque façon que ce soit, vous devrez recommencer le téléchargement. Si vous ne pouvez réaliser le téléchargement, vous pourrez dans les quatorze (14) Jours Calendaires suivant le moment où vous avez reçu les instructions de téléchargement faire une demande de remboursement par écrit. Les demandes de remboursement devront nous être envoyées par la poste à l'adresse mentionnée à l'article "Contacter Apple" figurant ci-dessous (article 12). Le remboursement du prix d'achat constituera notre seule responsabilité en cas d'échec du téléchargement de Logiciel.

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9. Assistance par téléphone

9.1 Sauf dispositions contraires prévues sur le Site Internet Apple Store au moment de votre Commande, nous fournirons sans frais supplémentaires une assistance par téléphone pour le Matériel Informatique, comme défini ci-après, et les Logiciels de marque Apple (intégrés ou non) comme définis ci-après, achetés sur le Site Internet Apple Store. Ce service sera disponible quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date d’achat (date de votre facture). Pour l'assistance relative à des Produits qui ne sont pas de marque Apple, vous devez contacter le constructeur.

 

9.2 L'assistance par téléphone consistera en des conseils et des recommandations, portant uniquement sur les problèmes d'installation et de mise en service, et aux problèmes d'utilisation y étant liés.

 

9.3 L'assistance par téléphone est disponible entre 8 heures et 20 heures pendant les Jours Ouvrés. Le numéro de téléphone correspondant au service d'assistance téléphonique vous sera envoyé par la poste après livraison de vos Produits avec les renseignements concernant votre numéro d’identification client. Ces appels téléphoniques restent à votre charge au coût des communications nationales.

 

9.4 Lors de cette assistance par téléphone, nous tenterons de répondre à votre demande dès votre premier appel. Nous ne pouvons garantir une solution de vos demandes. Parfois, nous pourrons avoir besoin de vous rappeler, pour vous suggérer une réponse.

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10. Garantie d'un an

10.1 Tous les nouveaux Matériels Informatiques bénéficient d'une garantie limitée d'un an contre tout vice caché intrinsèque et vice de fabrication. Les termes et conditions de la garantie, qui font partie du présent Contrat et y sont intégrés par référence, peuvent être consultés en cliquant sur le lien approprié ci-dessous. Ces termes et conditions sont également inclus dans l'emballage de votre Matériel Informatique. Vous pouvez consulter un exemplaire des garanties limitées applicables aux Matériels Informatiques, et notamment les limitations et exclusions, avant votre achat, en cliquant sur le lien approprié ci-dessous. Cette garantie limitée couvre uniquement les Matériels Informatiques, à l’exclusion des Logiciels, des Services ou autres Produits. Vous êtes invité à consulter les contrats de licence correspondants pour connaître les garanties applicables à vos Logiciels.

 

Garantie limitée d'un an pour les Produits Apple à l'exception de iPod et de iSight
Garantie limitée d'un an pour iPod et iSight

 

Avant de soumettre votre Matériel Informatique au service de garantie, il vous appartient de sauvegarder séparément une copie du logiciel système (système d'exploitation), des logiciels d'application et de toutes les données, ainsi que de désactiver tous vos mots de passe. Il vous appartient de réinstaller tous ces logiciels, données et mots de passe. Nous ne sommes pas responsables de la perte de données occasionnée par le service de garantie.

 

Lorsque vous nous appelez dans le cadre de votre garantie, vous devez nous joindre entre 08:00 et 19 :45, les Jours Ouvrés, et mentionner le Numéro de Série de votre Matériel Informatique. Le numéro de téléphone du service de garantie accompagne votre Matériel Apple. Le coût des appels téléphoniques est à votre charge, au tarif national en vigueur.

 

10.2 Produits qui ne sont pas de la marque Apple/Produits Tiers

Pour les Produits qui ne sont pas de la marque Apple (y compris les produits qui ne sont pas de la marque Apple faisant partie d'une offre couplée ou d'une promotion), toute demande de garantie doit, le cas échéant, d'abord être effectuée soit directement auprès du fabricant ou éditeur conformément aux dispositions de toute garantie annexée aux Produits achetés, soit auprès de nos services par téléphone (auquel cas nous nous efforcerons de remédier à la situation pour votre compte).

 

10.3 Cette garantie selon les articles 10.1-10.2. vient en supplément et ne porte pas atteinte aux garanties légales dont vous bénéficiez.

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11. Notre responsabilité

11.1. Les présentes Conditions Générales déterminent l'ensemble de nos obligations et responsabilités concernant la fourniture de Produits (ainsi que l'exécution des services de support téléphonique et de garantie) et l'exécution de tout Service.

 

11.2. Nous ne sommes liés par aucune autre garantie, condition ou autre disposition, à l'exception de celles expressément mentionnées dans le présent Contrat.

 

11.3. Toute garantie, obligation ou autre disposition concernant les Produits ou Services qui pourraient être sous-entendues ou incorporées dans le présent Contrat par la loi, la jurisprudence ou d'une autre manière (en ce compris mais sans limitation toute condition implicite quant à la qualité, l'adéquation à des finalités quelconques et toute obligation de diligence) sont expressément exclues par la présente disposition. En particulier, Apple n'a pas la charge de garantir que les Produits conviennent à l'usage auquel vous les destinez.

 

11.4. Rien dans le présent Contrat ne peut limiter ou exclure notre responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre négligence ou par fraude.

 

11.5. Sous réserve des dispositions de l'article 11.4. notre responsabilité en vertu du présent Contrat ne peut être engagée ni pour aucune perte de revenus, perte de profits, perte de contrats, perte de données ni pour aucune perte ou aucun dommage indirect ou consécutif, de quelque nature que ce soit, résultant ou causé par un acte dommageable (en ce compris la négligence), la rupture du contrat ou autrement.

 

11.6. Sous réserve de l'article 11.4. notre responsabilité totale pour toute faute contractuelle ou non (en ce compris la négligence) ou pour toute autre cause ne peut en aucun cas excéder le montant dont vous nous êtes redevable pour les Produits ou Services en question.

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12. Contacter Apple

Vous pouvez nous contacter:

• par téléphone au numéro 0800 845 123 entre 9 heures et 17 heures du lundi au vendredi;
• par courrier électronique à l'adresse suivante : applestore.chfr.edu@euro.apple.com ; ou
• par la poste à l'adresse suivante: The AppleStore Europe, Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, Cork, Ireland.

 

Quand vous nous contactez concernant une Commande que vous avez passée, vous devez préciser votre Numéro de Commande Internet.

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13. Contrôle de l'Exportation

Vous acceptez de vous conformer aux Lois d'Exportation. Vous acceptez (i) de n'exporter aucun Produit vers un pays non autorisé en vertu de l'une quelconque des Lois d'Exportation, et (ii) de n'exporter aucun Produit vers un pays pour lequel une licence d'exportation ou tout autre autorisation administrative est requise, sans avoir au préalable obtenu toute licence ou autorisation nécessaire. Vous garantissez que vous ne vous trouvez pas, n'êtes pas sous le contrôle, n'êtes pas un national ou un résident d'un pays vers lequel l’exportation des Produits est interdite en vertu de l'une quelconque des Lois d'Exportation.

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14. Protection des données

En passant votre Commande, vous donnez votre accord sur le fait que nous pouvons stocker, traiter et utiliser les données collectées à partir de votre Bon de Commande pour traiter votre Commande. Certaines de ces informations pourront être transférées aux sociétés qui interviennent pour la livraison de vos Produits. De plus, lorsque vous faites appel à un financement pour payer les Produits commandés, certaines des informations que vous nous fournissez seront transférées aux sociétés assurant ce financement. En passant votre Commande et si vous l’indiquez sur votre Bon de Commande, vous donnez également votre accord sur le fait que nous pouvons transférer de telles données à d'autres sociétés du groupe Apple ou à d’autres sociétés dont les produits sont disponibles à la vente sur le Site Internet Apple Store, afin de vous fournir des informations concernant d'autres produits et services qui sont susceptibles de vous intéresser. Pour vous opposer au transfert de telles données à ces sociétés, ayant pour objet de vous informer sur les autres produits et services d’Apple ou de tiers, vous devez indiquer votre refus dans la section appropriée du Bon de Commande. Vous pouvez obtenir une copie des données détenues par nous vous concernant en nous faisant parvenir une demande écrite. Nous nous réservons le droit de vous faire payer une redevance forfaitaire pour le traitement d'une telle requête. Si l'une des données détenue par nous vous concernant est incorrecte, elle sera corrigée sur demande écrite de votre part.

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15. Force Majeure

Nous ferons tous nos efforts pour satisfaire à nos obligations dans le cadre du Contrat. Cependant, nous ne serons pas responsables pour toute perte ou dommage que vous subiriez et qui découlerait de notre retard dans l'exécution de l'une quelconque de nos obligations ou de notre manquement à toute ou partie de nos obligations en vertu du Contrat, dès lors qu'un tel retard ou manquement est dû à une circonstance extérieure à notre contrôle. En cas de retard, nous exécuterons nos obligations dans les meilleurs délais.

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16. Différends, Loi applicable et Compétence

Nous ferons de notre mieux pour essayer de régler à l’amiable tous différends, rapidement et efficacement. Si vous n’êtes pas satisfait par le mode de règlement du différend et que vous souhaitez faire appel aux tribunaux compétents, les règles suivantes s’appliqueront. Le Contrat est régi par la loi suisse à l'exception de la Convention des Nations Unies sur les ventes ("Convention de Vienne").. Chaque partie donne compétence exclusive aux tribunaux suisses. Si vous êtes commerçant, chaque partie donne compétence exclusive au Tribunal de Zurich.

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17. Général

17.1 Tout manquement à se prévaloir de l'une quelconque des dispositions du Contrat ne saurait constituer une renonciation à une telle disposition. Un tel manquement ne saurait en aucun cas affecter le droit de se prévaloir à l'avenir d'une telle disposition.

 

17.2 L'invalidité ou l'absence de force exécutoire de l'une quelconque des dispositions du Contrat ne saurait affecter la validité ou la force exécutoire des dispositions qui subsistent.

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18. Termes Définis

18.1 Dans les présentes Conditions Générales :

"Accessoire" désigne tout Produit accessoire tel qu'une souris ou un sac pour ordinateur portable ;

"Bon de Commande" désigne la formule électronique de commande figurant sur le Site Internet Apple Store;

"Centre de Maintenance Agréé Apple " désigne un prestataire de services agréé par nos soins à intervenir dans le cadre de la garantie ;

"Commande" désigne une commande passée par vos soins conformément aux dispositions des présentes conditions générales ;

"Confirmation de Commande" désigne la confirmation de commande que nous émettons pour vous notifier l'acceptation de votre Commande ;

"Consommateur" désigne un client qui achète des Produits pour des besoins autres que ceux de son activité professionnelle ;

"Contrat" désigne l'ensemble contractuel constitué par les présentes conditions générales et la Confirmation de Commande ;

"Facture" désigne la facture que nous vous émettons pour le paiement du prix des Produits;

"Jour Ouvré" désigne tout jour autre qu'un samedi ou un dimanche ou un jour férié en Suisse ou en Principauté de Liechtenstein ;

"Logiciel" désigne Produit logiciel, ceci incluant, sans que cette liste soit nominative, systèmes d'exploitation, logiciels intégrés ("bundlés"), logiciels autonomes et logiciels téléchargeables ;

"Lois d'Exportation" désigne l'ensemble des lois, règlements et circulaires des Etats Unis, de l'Union Européenne, de la Suisse et de la Principauté de Liechtenstein applicables à l'exportation, à la réexportation, le transfert ou la revente de Produits ;

"Matériel Informatique" désigne tout Produit de marque Apple qui n'est pas un Logiciel, des Services ou un Accessoire;

"Numéro de Commande Internet " désigne le numéro de commande émis par nos soins pour vous;

"Produits " désigne les produits disponibles sur le Site Internet Apple Store que nous acceptons de vous livrer sous le respect des présentes conditions générales et peut inclure des Services;

"Services" désigne les services payants ou autre services (à l’exclusion de la garantie et de l’assistance par téléphone) disponibles sur le Site Internet Apple Store , que nous avons accepté de vous fournir, dans le respect des présentes conditions générales;

"Site Internet Apple Store " désigne notre site Internet Apple Store, consultable à l’adresse http://store.apple.com/Apple/WebObjects/chfrInd, et conçu pour accueillir les commandes des consommateurs de la Suisse ou de la Principauté de Liechtenstein ;

"Territoire" désigne l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne métropolitaine, la Finlande, la France métropolitaine, l’Irlande, l’Italie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, la Principauté de Monaco, le Royaume-Uni, la Suède, la Suisse et la Principauté de Liechtenstein.

 

18.2 Apple Sales International est une société immatriculée en République d'Irlande ayant son siège social à Apple Sales International - Hollyhill Industrial Estate, Hollyhill, CORK Ireland.

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